Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu des dispositions de l'article 20 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous l’un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

ci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa nomination de fonctionnaire de l’Etat avec effet à partir du 1er février 2011.Le tribunal analysa la décision litigieuse de ne

Audience publique du 11 juillet 2013sur instruction du directeur de l’administration des services de secours, ci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa nomination de

En fait, les appelants reprennent en substance leur exposé des faits et rétroactes (pages 11/24 à 24/24) tels que déjà relatés dans leur requête introductive de première instance (pages 3/57 à 12/57).Ils invoquent les points a), b) et c) du paragraphe 3, de l’article 26 de la loi du 5 mai 2006 et s’emparent d’une série de citations à partir de rapports d’

Vu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 11 octobre 2012 ;Par actes notariés des 13 février et 11 mars 2009, la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...communal concerné ait pu rendre son avis et ce en violation de l’article 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 18 juillet 1983.Par arrêt du 11 octobre 2012,

Par actes notariés des 13 février et 11 mars 2009, la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...Conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 6, de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du

Par ailleurs, aux termes de l’article 13 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration

N° 28472 du rôle Inscrit le 11 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28472 du rôle et déposée le 11 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 janvier 2012 (no 28593 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à

17 octobre 2011 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 11 novembre 2010 par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à Lde la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Par décision du 21 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », suite à un avis de la commission pour travailleurs salariés du 11 juin 2010, refusa l’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ... ... aux motifs suivants :L’octroi de l’autorisation de séjour est subordonné aux

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :groupe social ou de vos convictions politiques, ainsi

Appel formé par l'administration communale ... contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2011 (n° 27589 du rôle) en matière d'urbanismereprésentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27589 du rôle) ayant

du 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle) en matière d'urbanismedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle), ayant déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la

Par courrier du 11 février 2010, lui notifié le 15 février 2010, l’administration des Ponts et Chaussées informa la société ... que son offre n’avait pas été retenue.Votre offre n'a pu être prise en considération vu qu'elle a été déclarée « non conforme» sur avis de la Commission des Soumissions par sa décision prise en date du 3 décembre 2009, conformément

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Il en conclut que la décision ministérielle devrait encourir l’

En dehors de cette évidence, je ne saurais non plus donner une suite favorable à votre demande, en considération du fait que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce qui concerne les articles 6a, 6b, 6c, 9, 9.1, 9.4, 34, 38 et 53.Conformément à l’

contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Les époux ...-... ainsi que les époux HHH-HHH entreprennent à titre principal la décision déférée en lui reprochant de violer l’article 27 de la loi modifiée du 19 juillet 2004