Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2019 par Maître François Prüm, pour compte de ses mandants ;de l’article 1er du règlement grand-ducal [En outre, les demandeurs soutiennent qu’alors même que certains des membres de l’... auraient d’ores et déjà obtenu satisfaction quant à l’article 9 du règlement grand-

Dans ce contexte nous vous rendons attentifs à l'article 33 de la loi du 13 février 2007 disposant que « La garde des actifs d'une SICAV doit être confiée à un dépositaire ».Nous vous rappelons que conformément à l'article 43 (2) de la loi du 13 février 2007 « l’inscription et le maintien sur la liste (...) sont soumis à la condition que soient observées

Revu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2019 par Maître François Prüm, pour compte de ses mandants ;Au fond et tout en ayant donné acte aux parties demanderesses de ce qu’elles ont renoncé à leur moyen tiré de l’article 95 de la Constitution, letribunal, par rapport au moyen relatif à une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Alex Penning pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », leDans, ce

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44604 du rôle) ayant rejeté son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision de la direction de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG du 11 juin 2019 portant nomination de Madame (P) au poste de chef de section

Considérant que les bulletins originaires des années 2013, 2014, 2015 et 2016, émis en dates du 15 octobre 2014, du 7 octobre 2015, du 11 janvier 2017, respectivement en date du 7 février 2018, ont été redressés sur base du § 4 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG) par des bulletins rectificatifs du 6 novembre 2019 ;Considérant qu'au vœu de l'article 111,

Ma mandante sollicite à l’appui de la présente, l’autorisation de séjour pour raisons privées, telle que prévue à l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ci-après dénommée « Loi de 2008 »).En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées

En date du 21 mars 2019, il introduisit une demande de regroupement familial au sens des articles 69 (3) et 70 (1) c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les enfants mineurs ...Par

Laut Artikel 15 des großherzoglichen Reglements vom 11.Da für das Jahr 2014 weder eine Absichtserklärung noch ein Bewirtschaftungsvertrag vorliegt, können laut großherzoglichem Reglement vom 11.Dies geschah am 30.11.15.Aux termes de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 24 juin

Par courriel du 26 février 2020, l'administration communale de Hesperange a, en application de l'article 9 de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (la « Loi »), demandé conseil à la CAD sur la question de savoir si le rapport de la société B (le « Rapport B ») sur la mission de revue de conformité, qui1)

d’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les numéros ... et ..., ayant déclaré non fondées les réclamations introduites les 11 juin 2019 et 26 octobre 2020 contre respectivement les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal

Les deux premières seraient survenues en date des 4 et 11 novembre 2018 sans que vous soyez à même de donner un quelconque autre détail à ce sujet.A travers ledit courrier, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée sur base des articles 35, paragraphe (1) et 36, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 au

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En conséquence, j’ai décidé de ne pas retirer l’autorisation de bâtir N°2022085 du 19 mai 2022 étant donné qu’une interprétation stricte de l’article 80 respectivement de l’article 83 du règlement sur les bâtisses de la commune en

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés s’étaient vus délivrer par l’Espagne des visas Schengen valables du 11 août 2022 jusqu’au 8 septembre 2022.espagnols une demande de prise en charge des intéressés sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par

A travers la même décision, le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

le ..., et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

En date du 11 novembre 2009, Monsieur ... introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’