Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2018Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de

Audience publique du 11 janvier 2018dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il conclut que le récit de Monsieur...... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 ;Enfin, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Essayez de régler cela entre vous parce qu’on connait bien votre mari » (p. 5/11 du rapport de votre entretien).Le ministre informa ensuite Madame... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;En date du 11 octobre 2015, vous auriez été enlevé par un certain ..., qui serait responsable du quartier ..., et cinq autres individus.autorités irakiennes ne sauraient leur accorder une protection au sens de l’article 40 de la loi du 18 décembre

Pour étayer vos dires, vous mentionnez quatre convocations (20.10.2013, 7.01.2014, 21.06.2014 et 11.11.2014) vous invitant de vous présenter, en raison d'«une plainte à votre charge », au poste de la police nationale à ....Il ne ressortirait, par ailleurs, pas des rapports d’audition de Monsieur ... que les autorités congolaises, face à des actes émanant de

Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... ne ferait

Deuxièmement, début octobre 2015, après la publication d'un nouveau poème sur le même sujet, vous avez reçu un message de menace sur votre téléphone : « Les personnes qui publient des articles sur le cannabis vont disparaître » (page 5/25 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1)de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Dans ce contexte, il convient de soulever que d'après les informations issues de la base de données EURODAC vous avez été régistré sur l'île de Mytilini/Grèce en date du 11 novembre 2015.entretien, p. 11/15).que sa demande de protection internationale était refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2017 (n° 38864 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2017 (no 38864 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’

Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.Le ministre informa

transférer vers l’Allemagne, pays responsable de leur demande de protection internationale en vertu de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement Dublin III.sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

reprises que vous n'auriez jamais utilisé d'armes et que « I never fight » (P. 11/16).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante ausens de l'article 42 (

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42 (1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’

Le vice-président, présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délaiGuidance Albania : Blood feuds » du 6 juillet 2016, un article de l’Independent Balkan News Agency, intitulé «