Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2007, portant signification de ce mémoire en réplique à Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2007, portant signification de ce mémoire en réplique à Monsieur ..., préqualifié ;Vu l'

à Mbuji Mayi (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2008, ordonnant laVu l'

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par le demandeur ;En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous

humanitaires, sinon en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 9 mai 2007, le ministre refusa de faire droit à la demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif que Monsieur ... ne disposerait

Suite à un réexamen du dossier de votre mandante, il me reste à conclure que depuis mon dernier courrier lui adressé en date du 1er août 2006, elle n'a pas fait le moindre effort pour se voir octroyer un permis de travail lui permettant de se procurer les moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis, tels que prévus à l'article 2 de la loi2006,

celui des investissements effectués à travers « l'achat/l'attribution à partir de la réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante » (au sens de l'article 42, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1782/2003, de l'article 21 du règlement (CE) n° 795/2004 et de l'article 7, paragraphe 3, point c du règlement grand-ducal du 8 avril 2005),celui de « l

Suite à un réexamen du dossier de votre mandante, il me reste à conclure que depuis mon dernier courrier lui adressé en date du 1er août 2006, elle n'a pas fait le moindre effort pour se voir octroyer un permis de travail lui permettant de se procurer les moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis, tels que prévus à l'article 2 de la loi2006,

N° 23530 du rôle Inscrit le 11 octobre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23530 du rôle et déposée le 11 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée G., établie et ayant son siège social à L-Par requête

Etant donné que l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles instaure un recours au fond en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la décision ministérielle litigieuse.A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2007 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, ainsi que de la décision confirmative du même ministre rendue sur recours gracieux en date du 26 juillet 2007 ;Par courrier de son mandataire du

Tous les jours vous auriez fait du jogging avec lui aux environs de 10-11 heures.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par courrier du 26 février 2008, réitéré le 11 mars 2008, le ministre adressa aux autorités diplomatiques congolaises à Bruxelles un rappel de ses courriers

Par décision du 11 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci après désigné par « le ministre », rejeta cette demande, décision confirmée par le ministre en date du 2 octobre 2006, suite à un recours gracieux introduit par les consorts ... en date du 21 septembre 2006.une décision orale portant mesure d’éloignement au sens de l’

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par «

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 ;Vu le mémoire en réplique intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Isabelle FERAND pour compte du demandeur ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Par courriers des 28 janvier et 11 février 2008, le ministre s’adressa aux autorités consulaires de la République de Guinée à Bruxelles pour obtenir la délivrance d’un laissezpasser en vue du rapatriement de Monsieur ....Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que lesarticles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;compresses changées (p 11/14).de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai

Il fut entendu le 11 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008;social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du