Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29711C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2012 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 11 janvier 2012, dirigée contre

tendant à principalement à l’annulation, et subsidiairement à la réformation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2010 ayant rejeté sa demande en obtention du statut de tolérance, ainsi que de la décision confirmative de refus du 20 décembre 2010 ;Monsieur ..., par l'intermédiaire de son mandataire, sollicita

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du Tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, pour le compte de Madame ... et de Monsieur ..., en date du 11 mai 2011 ;initiale des demandeurs, il n’a cependant jamais été communiqué à Maître Christiane

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.D’après le rapport du Crisis Group Europe du 11 août 2011, elles furent « the best election day they have had » et « competitive, transparent and well-administrated throughout the country,

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 février 2011, prorogeant le délai légal pour déposer les mémoires en réponse jusqu’au 11 mai 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Pierre METZLER au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 au nom et pour le compte de l’administration communale de

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsique les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.D’après le rapport du Crisis Group Europe du 11 août 2011, elles furent «the best election day they have had » et « competitive, transparent and welladministrated throughout the country, although

de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Ce pays remplit donc les critères requis par le paragraphe 4 de l’article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 4, paragraphe 4, point b) du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale, le ministre ayant l'

l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation

l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulationLe

Article 8 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à fermePar dérogation aux articles 5 et 6, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment lorsque les biens loués doivent être considérés, au moment de la notification du congé, comme terrains à bâtir ou à destination industrielle et que le bailleur entend leur donner une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 février 2012 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En dates des 11 et 17 janvier 2012, Monsieur ...

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125(1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Par courrier du 24 mars 2008, Madame ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar courrier du 18 mars 2009, Madame ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de

Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité tiré de ce que cette argumentation de l’appelante fondée sur la nullité du rapport de révision aurait été développée pour la première fois en seconde instance et qu’elle devrait partant être qualifiée de demande nouvelle en appel qui serait prohibée par l’article 41 (2) de la loi modifiée du 21

Considérant qu'aux termes de l'article 45 alinéa 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'exploitation déductibles ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 L.I.R., ne sont pas déductibles les dépenses effectuées dans l'intérêt du ménage du contribuable et pour l