Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 6 juin 1979 pris en exécution de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative noncontentieuse, je vous prie de bien vouloir me faire connaître vos observations à l’égard de la décision que j’envisage de prendre jusqu’au 15 février 2011 au plus tard.par jugement contradictoire du

premiers juges ont partant dénié à bon droit toute valeur probante à cette attestation pour être contraire au premier alinéa de l’article 402 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que « l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ».Etant donné encore que la société ... a introduit

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012. ___________________________________________________________________________vos convictions politiques ainsi que

sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », ou une autre autorisation de séjour sur base de toute autre disposition

En date du 11 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut deLe 1er août 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit une décision de retour au sens de l’article 100 de la loi du 29 août 2008

demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Gilles PLOTTKÉ au nom et pour compte de Madame YOUSEFDOST;En date du 4 juin 2009,

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous les cas suivants prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

au motif qu'en vertu de l'article 14 du règlement grandducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution, entre autres, d'une aide au réemploi, une telle aide ne peut être accordée qu'aux salariés qui sont soumis par contrat de travail à un lien de subordination juridique mais qu'en sa qualité de gérant technique de son nouvelordre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dès lors sa demande est à examiner par rapport aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ciaprès dénommée la « loi du 21 juin 1999 ».En vertu

Le 11 mars 2011, Monsieur ... ... et sa compagne, Madame ... ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-pas davantage

Numéro du rôle : 30676C Inscrit le 11 juin 2012administrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du XX XXX XXXX, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration déclara irrecevable, en application de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Or, notons qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

Par décision du 3 octobre 2011, notifiée à la demanderesse par courrier recommandé daté du 11 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Madame KRASNICI que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Par courrier de leur mandataire du 14 novembre 2007, les époux ...-... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desavril 2010 sur base de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 11 juin 2012Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale le 3 février 2009 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée en soulignant que la ligne souterraine projetée devait s'approcher à différents endroits de respectivement moins de 10 ou 30 mètres des immeubles d'habitation existants et violait ainsi l'article 4.16 du plan d'aménagement général, partie écrite et règlement sur les

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que depuis le 4 janvier 2011 votre mandant est définitivement débouté de sa demande de protection internationale déposée le 4 mars 2008 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJe

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale depuis le 12 mai 2011 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis