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Vous seriez détenteur d'une licence de droit que vous auriez obtenu après avoir étudié d'octobre ... à juin ... à l'Université Générale de ....Dans ce contexte, vous expliquez d'abord que lors des élections présidentielles de 2015, tout comme durant celles de 2010, le parti « Rassemblement du peuple de Guinée (RPG) » aurait fructueusement instrumentalisé en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49384.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 27 août 2020, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50347C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 mars 2024 (n° 48838 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 50347C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48197.pdf
d'avis que ses agresseurs l'auraient confondu et que l'agression vous aurait été destinée.p. 7 du rapport d'entretien), voire, « ces personnes » (p. 7 du rapport d'entretien), membres d'un cartel de narcotrafiquants militaires, initialement appelé le cartel de ..., devenu le cartel de Norte de Valle et actuellement nommé Cartel X, seraient apparus et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48757.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 16 septembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous déclarez être né à ..., de nationalité camerounaise, d'ethnie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48838.pdf
à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;À l’âge d’un an vous seriez retourné vivre dans votre pays d’origine dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47661.pdf
qui existerait toujours mais n'aurait plus d'activité et une société de production audiovisuelle «qui continuerait d'être gérée par votre associé Monsieur B. Au sein de ces deux sociétés, vous auriez exercé en tant que technicien en informatique et en tant que pilote de dronedepuis 2015 pour fournir des images aériennes d'évènements particuliers sur demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49822a.pdf
au Pakistan, que vous êtes de nationalité pakistanaise, d’ethnie Punjabi et de confession musulmane sunnite.où vous auriez vécu avec votre famille depuis votre naissance (p.2/12 du rapport d’entretien).Lors de l’ouverture de votre demande de protection internationale, vous expliquez avoir fui votre pays d’origine, le Pakistan en raison de la mauvaise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49592C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49592C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leobtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49591C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49591C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2023 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leEn plus, vous auriez peur d'être condamnée à une peine d'emprisonnement pour avoir pris part à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49266C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49266C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 10 août 2020, vous auriez alors participé à une manifestation dans votre ville et vous auriez, avec d'autres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laobjet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46109.pdf
En plus, vous auriez peur d'être condamnée à une peine d'emprisonnement pour avoir pris part à des manifestations et avoir poussé un policier en détention.d'acceptation stipulant que vous ne participeriez plus jamais à des manifestations « sur la place centrale » (p. 4 du rapport d'entretien).que ces derniers auraient demandé l'ouverture d'une fenêtre.Après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48667C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 9 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48549C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48443C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48443C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née led’une protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Vous vous seriez ensuite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46684.pdf
En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 mars 2020, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 6 mai, 3 et 25 juin 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Vous auriez par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47129.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 16 septembre 2019 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).au Tchad, être d'ethnie Waday, de nationalité tchadienne, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46084.pdf
Vous auriez cependant fait vos déclarations d’impôts au Venezuela en utilisant le bolivar comme monnaie de référence et la banque vous aurait fourni une assurance, mais vous ignorerez la façon dont elle gérait administrativement cela avec l’État vénézuélien.Votre refus d’obtempérer et l’accumulation d’informations confidentielles les concernant vous ferait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48079C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48079C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVous indiquez avoir quitté votre pays d’origine à l’âge de dix-sept ans.photographes et qu’elle se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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