Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT S.à r.l., avocat à la Cour, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49505C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés deen Irak,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49632C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg

tous de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 11 mai 2023, Monsieur ... et son

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49147C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à B-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai

contre une décision du conseil communal de la commune de Mondercange et2) de la « décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange »Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 30 septembre 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au

de la « décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Mondercange »et - de la « décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Mondercange »Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil

la décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill

de la « décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Mondercange »et - de la « décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Mondercange »Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

contre une décision du conseil communal de Mondercange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 21

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Mondercange etde la « décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Mondercange »de la « décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de

Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors d’une recherche effectuée en date du même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2023 et enrôlée sous le numéro 49786, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 novembre 2023 ordonnant la

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 et enrôlée sous le numéro 49790, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 1er décembre 2023 ordonnant la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48990C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2023 par la société en commandite simple (EF), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions, se trouvant aux droits et

demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Maroc), et être de nationalité marocaine, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 août 2023, Monsieur ...

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Le recours en réformation introduit contre cette décision du 6 mai 2020 fut déclaré non fondé par jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44476 du rôle, jugement qui fut confirmé par