Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 12439 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2000 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une communication du directeur de l’administration des

le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2001 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 12 février 2001, à la requête de ...Vu le mémoire en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif I. de l’alinéa 2 de l’article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg, adopté le 26 mars 2001 par le conseil communal,

Recours formé par la société à responsabilité limitée SICAP, Société pour l’informatique commerciale appliquéeVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2000 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SICAP, Société pour l

contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 12501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 novembre 2000 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BAUTENSCHUTZ STRATER GmbH, établie

Recours formé par la société civile ELOScontre 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg etVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2001 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de la société civile Elos, établie àcontre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 12000 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2000 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1997,

de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitementVu la requête inscrite sous le numéro 12893 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Créée par la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur financier, ci-après dénommée « CSSF », celle-ci reprit à partir du 1er janvier 1999 les compétences jusqu’alors dévolues à la BCL en matière de surveillance du secteur financier, y compris la surveillance des autres professionnels dudit secteur.article 25,

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11236 et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 avril 1999 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Concernant les motifs à la base de sa

CHRISTNACH contre 1) une décision du ministre de la Force Publique 2) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de promotionVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 12473, déposée le 8 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre une décision de la ministre de la Fonction publiqueet de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 12844 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er février 2001 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

contre l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg,Vu la requête déposée le 15 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maîtres Jean WELTER et Marc ELVINGER, avocats à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, domicile ayant été élu en l'étude de Me Jean WELTER, avocat constitué, au nom des sociétés

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10 juillet 1998 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, avec rejet de leurs objections, de même que dela

Vu la requête inscrite sous le numéro 10835 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année fiscale 1995 émis par le bureau d’imposition de ... en date du 21 novembre 1996 rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de frais d’obtention relativement à la

contre deux décisions de la ministre de la Fonction publiqueet de la Réforme administrative et une communication du ministre du Travail et de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 12569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 2000 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

la commune de Waldbillig en matière de permis de construire (jugement entrepris du 14 juin 2000, n° du rôle 11638)Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par laquelle Maître Edith Reiff, avocat à la Cour, au nom du sieur Erwin Henkes, agriculteur, demeurant à L-7680 Waldbillig, 9 rue de Christnach, a relevé appel contre l

Vu la requête inscrite sous le numéro 12282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 août 2000 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2000 par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 18 octobre 2000, à la requête de l’actuel appelant.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative

Vu la requête inscrite sous le numéro 12100 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2000 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée