Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 2 juillet 2008, la Chambre de Commerce procéda au redressement de la cotisation échue pour l’année de perception 2007, en fixant celle-ci au montant de 267.950,72 €, au motif que le bénéfice commercial initialement communiqué avait été redressé par l’administration des Contributions directes.Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2009, numéroCependant l’administration des Contributions directes refusa de faire droit à cette demande au motif que les navires sont utilisés à

S.A., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2009, numéroCependant l’administration des Contributions directes refusa de faire droit à cette demande au motif que les navires sont

Il résulte des pièces versées en cause et en particulier du dossier fiscal que le 30 novembre 2002 le bureau sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-Concernant tout d’abord la question de la compétence du tribunal administratif de connaître des recours dirigés directement contre les bulletins ayant fait l’objet d’une réclamation, en cas

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 par laquelle ledit directeur a rejeté comme n’étant pas fondées leurs réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ;Par une

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 (n° C9152) ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991

S.àr.l., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________S.àr.l., tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2009 portant rejet de la demande de remise d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant élu domicile en l’étude de Maître Marc Kerger, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2009 concernant les rôles n° C 13227, C 13228 et C 13229 et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2009 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre une décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions Directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

En effet, cette qualification s’imposerait dès lors que ladite décision du 13 décembre 2006 aurait été prise, « sur base du recours gracieux et du certificat de l'Administration des Contributions Directes, pièce nouvelle que la Chambre de commerce a nécessairement dû prendre en compte et analyser pour ensuite justifier sa décision ».Il est précisé que dans

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise d’impôtsdirecteur des Contributions directes du 4 février 2009 déclarant irrecevables ses demandes et requêtes et notamment ses contestation, réclamation, demande de remise gracieuse, demande en remboursement et restitution d’impôts payés du 9 juillet 2008 contre les bulletins d’

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

Le 10 août 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société .., ci-après désignée par « ...», un bulletin de l'impôt commercial communal pour l’année 2000, ci-après désigné par « le bulletin »,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant introduction d’un recours non qualifié à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2009 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre une décision de refus d’une

contributions directes en matière d’impôt sur la fortunedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 27 janvier 2010, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2009 ayant rejeté la réclamation introduite le 27 avril 1987 par Maître André Elvinger au nom de Mesdames ..., veuve ..., ..., épouse ... et ...,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matièrereprésentée son administrateur Monsieur ..., tendant au « réexamen du dossier » et à l’annulation des « amendes » infligées, le tout par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2009 portant rejet de la demande de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juillet 2007 refusant de faire droit à sa demande d’admettre en déduction ses dépenses en relation avec une assurance automobile, un contrat d’