Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Admettre le contraire et autoriser que le commettant ne respecte pas les règles du jeu – qu’il a lui même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en n’écartant pas l’offre de la société D. S.A. le commettant a manqué à ses

égalité, la différence entre un congé sans traitement et un congé à mi-temps n’étant justifiée par aucun élément rationnel ou objectif.Quant à la prétendue violation de l’article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’

11 (3) et 10 bis (1) de la Constitution, aux motifs que ladite décision ne garantirait plus les droits naturels de la personne humaine et de la famille et qu’elle porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi, en ce que « le simple fait d’avoir bénéficié d’aides au logement contraint celui ou celle qui en a bénéficié à ne pas se séparer » pour ne

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi ancré à l’article 10bis de la Constitution en faisant valoir qu’il se trouverait dans une situation d’inégalité par rapport à tous ses concitoyens ayant passé le baccalauréat à Luxembourg et que de ce fait il ferait l’objet d’une

légalement s’adonner à un travail au pays, sous peine de méconnaître les lignes de conduite qu’il s’est lui même fixées en la matière et de ne pas respecter le principe de l’égalité de traitement de l’ensemble des personnes concernées.

Il conclut partant au caractère illégal, sinon non pertinent des motifs retenus à la base de la décision litigieuse, ainsi qu’à une violation du principe général de la confiance légitime ainsi que du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, alors que dans d’autre cas les critères énoncés dans la

A l’appui de son recours, le SIDEC fait valoir que le règlement communal litigieux serait illégal et que la taxe introduite porterait atteinte au principe de l’égalité devant l’impôt, en ce que seul le SIDEC serait frappé par l’impôt litigieux.l’exploitation de la décharge fonctionnant au Fridhaff, ne ferait que souligner cette rupture du principe

d'autres personnes se verraient accorder des délais plus longs, de sorte que l'égalité devant la loi ne serait pas respectée.Finalement, les autres moyens, tirés de l'absence d'urgence qui seule justifierait l'octroi d'un délai tellement court (en fait aucun délai) pour quitter le territoire, ainsi que de la violation du principe d'égalité, en ce que d'

étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

quoi consisteraient les motifs relevant de l’urbanisme et du principe d’égalité des citoyens devant la loi qui auraient pu vicier la décision ministérielle litigieuse, d’autre part.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent que tout administré aurait intérêt à ce que la collectivité locale soit administrée conformément aux dispositions légales

suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, sous forme de revenus d’une activité rémunérée exercée sous le couvert d’un permis de travail, sous peine de méconnaître les lignes de conduite qu’il s’est lui-même fixées en la matière et de ne pas respecter le principe de l’égalité de traitement de l’ensemble des étudiants étrangers concernés.

Au cours des plaidoiries, le demandeur fait ajouter que les principes du procès équitable et de l’égalité des armes n’auraient pas été respectés en l’espèce du fait qu’il aurait été dans l’impossibilité de faire dresser des attestations par des membres du personnel du Centre pénitentiaire, au vu de l’article 49, alinéa 3 du règlement grand-ducal précité du

du principe de l’égalité de tous devant la loi, étant donné que d’autres étudiants se trouvant dans la même situation qui lui-même auraient bénéficié d’une autorisation de séjour provisoire pour étudiants.étudiant concerné la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, sous peine de méconnaître les lignes de

L’appelant relève encore qu’à défaut de condamnations prononcées à son encontre et en présence d’un casier vierge, on ne peut conclure qu’il constitue un danger pour l’ordre public, pareille démarche étant contraire à l’article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et qu’il y a violation à son endroit du principe d’égalité devant la loiIl

Les autorités macédoniennes ont élaboré une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

l’article 1er du Protocole, de l’article 134 LIR et du principe d’égalité de traitement.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.ou son importance les gênes et les

Enfin, les demanderesses soutiennent que la décision ministérielle violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en ce qu’elle leur refuserait le reclassement de leur parcelle en zone d’habitation, alors qu’à une distance beaucoup plus proche du contournement du Bridel, qualifié de chemin repris 181, la construction de deux résidences à

Elle estime partant qu’au regard des principes d’équité et d’égalité devant la loi, il y aurait lieu « d’interpréter l’article 18, IIIl s’oppose encore à voir appliquer, tel que sollicité par la demanderesse, les principes de l’équité et de l’égalité devant la loi, suivant lesquels, d’après l’argumentation de la demanderesse, toutes les fonctions

Concernant enfin le moyen basé sur une prétendue violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, s’il est vrai que ledit principe constitutionnel requiert en principe que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon, il n’en reste pas moins qu’un traitement différencié peut se justifier