Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9.Au vu de ces différents intervenants et des aléas affectant les différentes

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

Il convient de rappeler à titre liminaire, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àQuant au

Il est encore constant que les parties défenderesse et tierce intéressée ont accepté le désistement de la demande principale tout en formulant une itérative demande en obtention d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Une demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas atteinte par les

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », l’article 10 de la même loi précisant que « les communications entre avocats

au fond, avant tout autre progrès en cause, invite les parties de prendre position dans un mémoire complémentaire à déposer, en ce qui concerne le demandeur au plus tard le 1er avril 2005, les prises de position des parties défenderesse et tiers intéressée devant être produites dans la quinzaine suivant la communication de la prise de position du demandeur

Qu’en date du 16 octobre 2001, le collège échevinal de la commune de Walferdange a conféré à la société anonyme X S.A. l’autorisation sollicitée « sous réserve 1. de tous droits généralement quelconques de tiers, 2. de l’octroi de l’autorisation de la part du Bourgmestre ».Qu’en date du même 16 octobre 2001, le bourgmestre de la commune de Walferdange a

L’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans lela partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à duplique dans le mois.

sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect de diverses conditions y plus amplement spécifiées.susceptibles d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes afin de mettre les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens et que l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours contre ma décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat ».L’article 5 de

Vu le mémoire en réplique déposé le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopieur en date du 14 octobre 2003 aux mandataires des parties défenderesse et tiers intéressée ;Vu le mémoire en duplique, intitulé mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal

des changements substantiels » qui se seraient produits au sein de cette société et qu’en réponse à ce courrier l’intéressée, par courrierresponsabilité limitée ... s à r.l. en société anonyme en date du 14 mars 1997, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée, n’a pas donné lieu à une personnalité juridique

S.A. l’autorisation sollicitée « sous réserve 1. de tous droits généralement quelconques de tiers, 2. de l’octroi de l’autorisation de la part du Bourgmestre ».S.A. l’autorisation de bâtir sollicitée sous réserve de tous droits généralement quelconques des tiers et sous observation de dix conditions y plus amplement émargées ;Qu’après analyse des éléments de

lesquelles le mandat du bourgmestre LAURES a pris fin, reconnues par le mandataire des parties tierces intéressées, de même que la constatation qu’à travers son recours déposé Monsieur LAURES n’a point essayé de se donner une qualité qui n’est pas la sienne concernant les affirmations portées par le mémoire en réponse déposé au nom desdites parties,

Concernant l'autorisation de construire elle-même, il la considère comme illégale en tant qu'elle ne contiendrait pas la mention qu'elle est délivrée sous réserve des droits des tiers, qu'elle a été délivrée alors même que la conformité de la construction avec les exigences de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés n'a pasIl est vrai qu'

1) le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».C’est à bon droit que le mandataire de la commune de Bertrange fait valoir que l’octroi d’une autorisation de construire n’a pas pour effet d’opérer un transfert de propriété et

L’administration communale de Kehlen, et, pour autant que de besoin, Monsieur Jos HALSDORF, en sa qualité de bourgmestre de ladite commune, auxquels se sont ralliées les parties tierces intervenantes, à savoir les époux S.-H. et consorts, soulèvent dans leur mémoire en réponse l’irrecevabilité du recours dans la mesure où il a été « adressé contre leEn ce

Plus particulièrement l’application de ces nouvelles règles de procédure n’intervient qu’une fois le délai d’un mois prévisé écoulé, alors que la partie demanderesse intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (