Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi.12Le tribunal déduit de ces développements que contrairement à l’argumentation de la société demanderesse, aucune méconnaissance de l’intérêt général n’est

Ils reprochent encore à Madame C de ne pas avoir fait usage du formulaire spécifique en relation avec une demande « d’autorisation de construire » qui serait mis à la disposition des administrés intéressés par la Ville d’Echternach.En troisième lieu, les demandeurs soulèvent des moyens tirés de la violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du

Il est encore patent que les propriétaires de ces autres parcelles auraient eu intérêt pour interjeter tierce-opposition contre un jugement qui leur eût été défavorable.préjudiciable aux appelants, dès lors qu’ils ont par ailleurs été informés de la mise en procédure du projet et qu’ils ont eu accès à l’information au cours de la procédure légale d’

écrite du PAG, la réclamation introduite par les époux ..., ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par les intéressés à l’appui de leur réclamation auraient visé, non pas le PAG, mais le PAP QE couvrant le fond litigieux et que le législateur n’aurait pas prévu la possibilité, pour les administrés, de

L’article 12 règle la publication du projet de PAG ensemble toutes les pièces mentionnées à l’article 10, précité, dont l’étude environnementale (strategische Umweltprüfung), ci-après « SUP », ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous « réclamation », la possibilité des personnes intéressées de formuler leurs objectionsà

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.En l’espèce, s’il est exact que les prescriptions litigieuses de la partie écrite des PAP « quartier existant » limitent indéniablement la liberté des demandeurs de

Les consorts ..., vendeurs des terrains litigieux, principaux intéressés à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informés par acte d’huissier de la requête en obtention d’une mesure provisoire et du recours en annulation, ne se sont pas fait représenter.article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi9.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi9.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.élaboration d’un PAP serait très

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.bourgmestre et échevins sous peine de forclusion, et, dans les quinze jours suivant la notification de la décision d’adoption au projet par le conseil communal aux

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle

b) Quant aux moyens d’irrecevabilité tirés du défaut d’objet du recours, d’un défaut sinon d’une insuffisance d’intérêt à agir du demandeur et du défaut de caractère décisionnel des actes déférésEu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal conclut que les moyens d’irrecevabilité tirés du défaut d’objet du recours, d’un défaut sinon d’une

ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par les intéressés à l’appui de leur réclamation auraient visé, non pas le projet d’De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l’encontre du vote des plans d’aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

Quant aux moyens tirés d’une illégalité externe des décisions déféréesCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi9.Si le ministre n’a certes pas pris position quant aux arguments tirés de diverses

janvier 2018, tout en signifiant leur recours à l’administration communale de Bissen en tant que partie tierce intéressée, leur argument premier ayant été celui de reprocher au ministre de ne pas avoir statué en profondeur sur leurs réclamations respectives.Dans le même contexte, les appelants soulignent la problématique spécifique de l’espèce en ce que la

Il s’avère au vu du libellé de cette disposition que si le législateur a pris le soin de préciser que dans les huit jours qui suivent le « vote » du conseil communal, sa « décision » est à afficher à la maison communale et à notifier aux intéressés, il a opéré une distinction entre le vote même du conseil communal et la décision issue dudit vote, de sortede

En ce qui concerne la légalité externe des décisions déférées, les demandeurs font en premier lieu valoir que dans sa décision du 6 octobre 2017, la commune de Manternach aurait omis d’indiquer la possibilité pour les intéressés d’introduire un recours devant le ministre contre la décision en question et a fortiori, d’indiquer les délais pour ce faire.