Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale etL’

personnels intenses, anciens et stables avec l’intéresséa) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressourcesc) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté

et portant à son égard obligation de quitter le territoire, c’est-à-dire une décision de retour, notion définie à l’article 3, h) de la loi du 29 août 2008 comme « toute décision du ministre déclarant illégal le séjour d’un ressortissant de pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de quitter le territoiredécision administrative doit reposer sur des

Par courrier du 21 novembre 2016, le ministre accusa réception de la prédite demande tout en informant Madame ... qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en invitant l’intéressée à prendre position endéans le délai d’un mois, ce que l’intéressée fit en les termes suivants par courrier du 2 décembre 2016Dans la mesure toutefois où la

personnelles au ressortissant de pays tiers s’étant vu octroyde l’article 42, paragraphe (1) point 2 de la loi du 29 août 2008 et (ii) se voir opposer un refus d’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à un ressortissant de pays tiers dans les conditions précitées sans que cela ne soit considéré comme une violation de l’article 11 (4) et (6)

Par ailleurs, une demande de titre de séjour devrait être introduite par l’intéressé et avisée favorablement par le ministre avant que le premierrecours en annulation en matière de refus d’autorisation de séjour de plus de trois mois aux ressortissants de pays tiers, dont notamment celles en vue d’un regroupement familialPar ailleurs, force est de constater

Par décision du 12 février 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que les intéressés ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au LuxembourgFaisant suite à une nouvelle demande en obtention d’une autorisation

trompeuses relatives à son identité et de faire preuve d’une réelle volonté d’intégration, une autorisation de séjour peut être accordée par le ministre aux ressortissants de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivantsIl se dégage de cette disposition que l’octroi d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels est plus particulièrement

Par un arrêté du 28 avril 2011, notifié à l’intéressé le 16 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit, sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août

intéressé à présenter ses observations dans un délai de huit joursconstata que l’intéressé n’avait fourni aucun moyen susceptible d’énerver l’unique motif de retrait de la décision contestée et qu’en particulier, il n’avait pas contesté qu’il ne serait plus salarié mais qu’il dépendrait du revenu minimum garanti, de sorte à constituer une charge pour le

Par décision du 16 mai 2012, le ministre retira à Monsieur ... son droit de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union, déclara irrecevable sa demande d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 39, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, déclara son séjour commeLe

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ... en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur base des articlesEn mars 2015 le mandataire de Monsieur ... m'informe que l'intéressée séjourne au Luxembourg et qu'elle a

Plus précisément, le ressortissant de pays tiers titulaire du « permis de séjour deA noter que d’après l’article 15 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes du

En droit, il se prévaut de l’effet direct de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », après l’écoulement du délai de transposition le 24 décembre 2010En second

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès duSelon l’article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant

En deuxième lieu, je me permets de vous rappeler qu'en avril 2005, les intéressés auraient dû être rapatriés vers le MonténégroAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

En deuxième lieu, l’intéresséPar jugement du 12 mars 2012, le tribunal administratif retint que la décision contestée repose sur l'article 100 de la loi du 29 août 2008 qui énumère les cas dans lesquels le séjour est refusé aux ressortissants de pays tierspas automatique puisqu’il aurait incombé au ministre, avant de prendre une telle décision, de vérifier

ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailencontre du

trois arrêtés de refus d’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ans, ainsi que trois arrêtés ordonnant leur placement en rétention, les trois premiers arrêtés, notifiés aux intéressés en date du 18 août 2015, étant motivés comme suitAttendu que l’intéressé(e) s’est néanmoins maintenue sur le territoireIls estiment que ceux-ci ne seraient pas à

Par conséquent, l'intéressée est invitée à quitter le pays avant l'expiration de la durée de validité de son visa touristique, soit le 20 novembre 2007Mademoiselle ... étant mineure, le tribunal avait soulevé d’office la question de la capacité d’agir de l’intéressée et ordonné par jugement du 17 décembre 2008 (n° 24131 du rôle) avant tout autre progrès en