Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de la même administration communale une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu'à trois mois.Par décision du 22 août 2018, notifiée à l’intéressé le 24 août 2018, le ministre retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union

Par conséquent, vous ne remplissez pas les conditions de l’article 34, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée qui dispose que le ressortissant de pays tiers « a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois [À titre subsidiaire, il est à noter que conformément à l’

L’autorisation de séjour ne peut être accordée que si l’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de l’activité visée.Concernant l’attestation de l’ADEM certifiant à un employeur le droit de recruter, pour un poste déclaré vacant, la personne de son choix, laquelle peut être un ressortissant d’un Etat tiers, l’article L.

Par courrier du 10 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande était incomplète et qu’il devait lui faire parvenir dans les meilleurs délais une demande en obtention d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de travailleur salarié en bonne et due forme,

Par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 23 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé le 27 octobre 2018, Madame ... se vit refuser ladite demande sur base des considérations suivantes :En effet, conformément à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2018 ayant déclarée irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers introduite le 11 avril 2018, rejetant sa demande d’une autorisation de séjour de membre deLe 5

Plus précisément, le ressortissant de pays tiers titulaire du « permis de séjour deA noter que d’après l’article 15 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes du

Je tiens à vous signaler que, conformément à l'article 35, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous n'avez pas le droit d'exercer une activité salariée à moins d'y avoir été autorisé par le ministre.L’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice l’activité visée ;L’intéressé est en possession d’un contrat de

Je tiens à vous signaler que, conformément à l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous n’avez pas le droit d’exercer une activité salariée à moins d’y avoir été autorisé par le ministre.L’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice l’activité visée ;L’intéressé est en possession d’un contrat de

soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.Dans ce même ordre d’idées et en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 21 avril 2009, inscrit sous le numéro 24987C du rôle, les demandeurs font valoir que les ressources dont devrait pouvoir

Par ailleurs, je tiens à vous informer que l'arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2016, inscrit sous le numéro 37493C du rôle, a réformé le jugement du 11 janvier 2016, n° 36417 du rôle.Quant aux critiques libellées au niveau de la légalité externe des deux décisions ministérielles attaquées, s’il est vrai qu’au vœu de l’article 6 du règlement grand-

Il y a lieu de soulever qu’il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration que pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement (...)».Par

En date du 11 février 2015, Madame ... déposa au ministère des Affaires étrangères une demande d’autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers en vue d’une activité salariée, demande qui fut rejetée le 10 août 2015 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », au motif que le travail envisagé ne servirait pas les

Plus précisément, le ressortissant de pays tiers titulaire du « permis de séjour deA noter que d’après l’article 15 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes du

aux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité de « secrétaire et employé du cabinet », à raison de quarante heures par semaine, pour un « salaire calculé sur le salaire légal minimum en vigueur au Luxembourg ».aux termes duquel l’intéressé futA toutes fins utiles, je vous rends par ailleurs attentive à l’article 101, paragraphe (1), point 4. de la loi

motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, déclara irrecevable leur demande tendant à l’obtention, par Madame ... ..., d’une autorisation de séjour pour raisons privées et déclara irrégulier le séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois, tout en annonçant son intention de soumettre leur demande de sursis à l’éloignement dans le chef deEn

tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Je tiens à vous rappeler ma décision de refus d'une protection internationale du 26 juin 2017, vous notifiée en date du 30 juin 2017, y compris une décision de retour, laquelle vous informait que vous êtes obligée de quitter le territoire endéans un délai de trente

Par un courrier de son mandataire du 19 avril 2018, Monsieur ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères et européennes pour demander l’octroi d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers prévu par l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi

rejetée par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013, devenue entretemps définitive à défaut de recours introduit par l’intéressé.Il ressort d’un test linguistique effectué le 24 septembre 2013 par le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge » que malgré les déclarations de Monsieur ... quant à son origine

Par ailleurs, je tiens à vous informer que l'arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2016, inscrit sous le numéro 37493C du rôle, a réformé le jugement du 11 janvier 2016, n° 36417 du rôle.Quant à la légalité externe des décisions attaquées, il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision