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44776C.pdf
Elle peut notamment s’intéresser par voie de participation, d’apport, de fusion, de souscription, dConsidérant en matière de principe et pour ce qui est de la notion de la distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l’article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire même requise, à des fins fiscales si un associé, sociétaire ou intéressé
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46295C.pdf
Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiersConsidérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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10428.pdf
bénéficié d’un avantage dont il n’aurait pas bénéficié en tant que tiers et qui consisterait en une économie d’intérêtssociété Schmitz reste ainsi engagée à l’égard du seul demandeur à l’égard duquel elle s’oblige à des paiements en faveur d’un tiers, à savoir l’établissement de créditL’augmentation de fortune a lieu même si le débiteur du contribuable se
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46096.pdf
Considérant que le 23 juin 2014, B et la société de droit brésilien C, parties tierces liées ensemble par un accord de partenariat (joint venture), ont conclu avec la société allemande D un contrat de cession d’actifs (asset purchase agreement) ainsi qu’un contrat de distribution (distribution agreement) (les contrats principaux), les deux contrats étantqu’C
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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44620C.pdf
Référence faite aux dispositions reprises aux sein des articles 288 (1), 289 (2), 289 (3) b), 297 (2), 301, 302, 303 (1) et 307 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (L.S.C.), dans sa version applicable en l’espèce, la Cour administrative a considéré que la pré-évoquée L.S.C. reconnaît un effet légal à l’égard des tiers
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45055.pdf
hiérarchique formel par rapport au refus d’octroi de sursis à exécution, l’administration des Contributions directes aurait attendu la décision directoriale pour lancer trois sommations à tiers détenteurs, sans même attendre la décision refusant l’octroi du sursis d’imposition, ce que la société ... considère comme étant attentatoire aux droits les plusplus
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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45260C.pdf
Après la cession de la participation ...B... à la société ...C..., qui constitue bien un tiers pour les frèresLe redressement litigieux n’est cependant à bon droit pas justifié par l’administration par l’existence d’une distribution cachée, étant donné que cette dernière implique qu’un associé, sociétaire ou intéressé reçoive directement ou indirectement de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46029.pdf
Les autorités françaises sembleraient ainsi s’intéresser plutôt à sa propre résidence fiscale et non pas à celle de Monsieurdroits de la défense du tiers détenteur de renseignements, de sorte à renforcer d’avantage les droits de la demanderesse découlant de l’article 47 de la Charte par rapport à la partie étatiqueau contribuable concerné ainsi qu’au tiers
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46594C.pdf
pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard, d’une part, au contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie » (point n° 86toute pertinence vraisemblable eu égard, d’une part, au contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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44756C.pdf
Il se dégage de la lecture combinée de ces dispositions que les gérants d’une société à responsabilité limitée, de même que, conformément au paragraphe 108 AO, ses dirigeants de fait ou dirigeants apparents, c’est-à-dire ceux qui se comportent, à l’égard des tiers, comme s’ils avaient le pouvoir de disposer, sont tenus de remplir les obligations fiscales
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45797C.pdf
L’appel introduit par l’intéressée contre ledit jugement fut déclaré fondé par la Cour administrative dans un arrêt du 29 août 2018, n°40097C du rôle, la Cour administrative ayant, par réformation du jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2017, réformé la décision directoriale prévisée en ce sens que c’était à tort qu’elle avait retenu que laqu’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45064.pdf
dire que la suspension des effets de la Décision d’Injonction est opposable à la ... et à l’autorité compétente luxembourgeoise tout en emportant interdiction à leur égard de transmettre les informations sollicitées à un quelconque tiers, y compris l’autorité compétente de l’Etat requérantPar ailleurs, la collecte de renseignements auprès d’un tiers
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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46136C.pdf
Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéseulement par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45696C.pdf
qu’il s’est notamment basé sur l’hypothèse que la réclamante et la société (EF) n’auraient pas agi comme entre des acteurs tiers en ce qui concerne les modalités retenues lors des aliénations des fonds de commerce en causeque les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’agir comme entre tiers en ce qui concerne les actes commerciaux intragroupes qu’ils
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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44886.pdf
d’une requête introductive d’instance dans une langue autre que l’une des trois langues officielles prévues à l’article 3, précité, à défaut d’être accompagnée d’une traduction dans une des trois langues officielles, est non seulement susceptible de porter atteinte aux droits de la défense de la partie défenderesse, et, le cas échéant, du tiers intéressé
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44621C.pdf
Décomptes de promotion: « F », possède un certain nombre de terrains au Grand-Duché de Luxembourg et la stratégie d'« F » est d'acquérir puis de viabiliser et promouvoir les différents projets sur ces terrains avant leur cession à des tiersM » peut soit gérer le projet en interne en utilisant ses propres équipes, soit extemaliser la gestion à un tiers qui
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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44268.pdf
novembre 2014 », n’aurait pas prévu de recours contentieux au profit du contribuable, voire du tiers intéressé visés par une décision d’injonction prise par le directeur, alors que seul un recours en annulation aurait été spécifiquement prévu par l’article 6, paragraphe (1) de la ladite loi, tel que nouvellement inséré par la loi du 1er mars 2019relève qu’en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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45323.pdf
Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsablesConsidérant que sous l’empire du §
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45325.pdf
Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsablesConsidérant que sous l’empire du §
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44908C.pdf
LIR, au motif que la société (B) aurait mis gratuitement à la disposition de son associé un logement situé à ... (Belgique) et qu’un tiers n’aurait pu prétendre à pareil avantageIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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