Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette décision, notifiée à l’intéressé en date du 7 mai 2018, estArticle 2.- En application de l'article 20, paragraphe 2, point d) et paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée, l'intéressé est de plein droit suspendu de l'exercice de son emploi et privé de la moitié de son traitement et des rémunérations accessoires à compter de la

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... ... n'est pasFinalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du personnel de l'Etat en date du 12 juillet 2017, je tiens à vous informer qu'à partir du 1er octobre 2015, date d'entrée en vigueur de la

L'intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l'article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du

L'intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l'article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du

lors d’un entretien téléphonique avec une tierce personne.En date du 25 février 2016 au cours d’un entretien téléphonique avec une tierce personne, notamment un membre du centre de secours de ..., vous avez agressé verbalement le commissaire en chef ....Par arrêté du 12 juin 2017, notifié à l’intéressé le 15 juin 2017, le ministre de la Sécurité intérieure,

o de communiquer à l’extérieur et spécialement aux parents et connaissances des détenus des renseignements sur des détenus ou des renseignements qui se rapportent au service ou de divulguer des incidents de service, à l’exception de renseignements ayant trait à la santé et à la sécurité des détenus et de tierces personnes sur autorisation préalable duLes

que requis par l’intéressé,Par décision du 16 mars 2017, notifiée à l’intéressé par la voie hiérarchique, le ministre refusa le congé sollicité pour les motifs suivants :Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si l’intéressé souhaite être entendu en ses explications comme prévu par l’article 31 (3) du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012

courrier du 23 septembre 2016, n’avait pas reçu de réponse du ministre, de sorte que l’intéressé avait, a priori, pu considérer au jour de l’introduction de son recours sa demande comme rejetée.Le tribunal constata ensuite concernant l’acte attaqué, à savoir le silence observé par le ministre par rapport à la demande de Monsieur ..., que celle-ci s’était

Il est de principe que le Conseil de discipline n'est pas à considérer comme juridiction au sens de l'article 6 de la CEDH, alors que l'intéressé trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction répondant aux exigences de l'article 6 de la CEDH.La notion de partie en cause est à interpréter restrictivement comme ne visant en

La nature et le contenu de la formation choisie par l'Intéressé (inscription au Diplôme d'accès aux études universitaires - option littéraire - DAEU-A) ne sont pas destinés à permettre à l'agent de parfaire ses compétences personnelles dans des domaines en relation avec les attributions et les missions au sein de son administration ou dans d'autres domaines

Lorsque l’intéressé le demande dans un délai imparti de huit jours il doit être entendu en personne ».Il ajoute encore que les motifs tirés, d’une part, de la perte de confiance des autorités judiciaires dans son

intéressé ».A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’appelant a déclaré vouloir renoncer à ses moyens d’appel, à l’exception de ceux tirés de la violation du principe non bis in idem, du principe du délai raisonnable ainsi que du principe de proportionnalité de la peine, de sorte qu’il échet de lui en donner acte.l’enquête judiciaire entamée à l’

Lorsque l’intéressé le demande dans un délai imparti de huit jours il doit être entendu en personne.arrêt de la Cour administrative1, dans lequel celle-ci aurait retenu que l’ordre de déplacement s’analyserait en réalité en mesure conservatoire d’ordre disciplinaire comportant un effet négatif vérifié pour l’intéressé dès avant qu’une décision définitive au

Pour être exhaustif dans ma demande, je tiens à faire remarquer qu'en 2013 j'ai acquis le diplôme de Master II en droit, économie et gestion - Mention « Administration des Entreprises » délivré par l'université de .. (Bac+5).La question posée est celle de savoir quel a été l’objet exact de la demande initiale de l’intéressé du 18 février 2016.Plus

Lorsque l’intéressé le demande dans un délai imparti de huit jours il doit être entendu en personne.Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire », tandis qu’en date du 26 avril 2016, l’intéressé se vit encore notifier l’annexe 8 de l’enquête administrative du 21 mars 2016,

occupant la même fonction de conseiller de direction 1ère classe que l’intéressé, ne porte pas à conséquence dès lors qu’il n’existe aucune disposition légale suivant laquelle l’affectation du fonctionnaire se ferait en considération de son ancienneté de service.Comme l’intéressé a été informé en temps utile de sa nouvelle affectation et ceci avant que celle

précisé dans ledit arrêt que l’éventail très large des sanctions disciplinaires n’est pas de nature à être considéré comme étant contraire à l’article 14 de la Constitution à partir du moment où il est possible d’appliquer des sanctions sur base des critères tirés de la gravité de la faute commise, de la nature et du grade des fonctions, ainsi que des

partir du moment où il est possible d’appliquer des sanctions sur base des critères tirés de la gravité de la faute commise, de la nature et du grade des fonctions, ainsi que des antécédents du fonctionnaire inculpé, le tout se situant dans une marge d’appréciation admise dans toute poursuite pénale ou disciplinaire.intéressé, de sa fonction et de ses

Je tiens à préciser que les services compétents de mon ministère ont effectués les démarches nécessaires et ils ont procédé au recalcul des décomptes pour lesquels une modification avait été sollicitée par MonsieurJe tiens à préciser que la tâche réglementaire complète est fixée à 22 leçons, de sortepar l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui