Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors d’un interrogatoire, l’intéressé déclara ne pas être disposé à quitter le territoireIl ressort d’une note au dossier que l’intéressé ne se présenta pas à ce rendez-vousPar arrêté du 27 avril 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement en rétention pour la durée d’un moisConsidérant que l'intéressé est démuni de tout

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 17 février 2019 et une demande en Suisse en date du 24 novembre 2022d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Par arrêté du 31 mai 2023, notifié à l’intéressé le 2 juin 2023, le ministre constata, à nouveau, le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en prononçant encore une interdiction de territoire de cinq ans à son encontrePar un arrêté séparé du même jour, également notifié à l

Par arrêté du 20 décembre 2018, notifié à Monsieur ... le 24 décembre 2018, le ministre prorogea une première fois le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notificationPar arrêté du 22 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2019, le ministre prorogea une nouvelle fois le placement au Centre de

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ansPar arrêté séparé du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé ne fut pas en possession d’une pièce dPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le 5 juillet 2022, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notificationAttendu qu’il existe un risque

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 14 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame ... de sa décision de la transférer dans les meilleurs

Vu l’arrêté du ministre du 24 août 2022, notifié à l’intéressé en date du 29 août 2022, ordonnant la prorogation du placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décisionSi, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du

Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) pour refus d’entrée sur le territoire du Royaume de BelgiqueA cette occasion, l’intéressé déclara aux agents être sans domicile et travail fixesPar arrêté du 25 mai 2022, notifié à l’intéressé le jour même, le

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », que les consorts ... avaient obtenu un visa touristique délivré par les autorités allemandes en 2018, avaient introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 19 février 2018 ayant été refusée le 17 juin 2019 et avaient été

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 25 décembre 2021demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

encore à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’Information Schengen II (SIS), que l’intéressé y était signalé avec la mention « Refuser l'entrée sur le territoirePar arrêté du 13 août 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara comme irrégulier

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 8 novembre 2021du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 4 mars 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rapporta un

empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci

Par arrêté du 6 juillet 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination du pays qui lui

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 29 décembre 2021demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 22 juin 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 24 juin 2022, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers Malte sur base

Une recherche effectuée le 24 juin 2020 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale en Autriche le 2 avril 2012demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar courrier