Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre, sur base de la considération qu’en date du 10 mai 2018, les autorités

Par décision du 2 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », fitPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l

Par décision du 28 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 29 août 2017, le ministre rejeta sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai de trente joursLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar une décision du 3 décembre 2018, envoyée le 4 décembre 2018 par lettre recommandée et notifiée en date du 6

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 12 mai 2017, notifiée à l’intéressé en date du même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (...) (2) Faute par le requérant d’avoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du

Le 12 janvier 2015, le ministre contacta les autorités libyennes en vue de l’identification de l’intéressé et de l’établissement d’un laissez-passerEn date du 12 mai 2015, le ministre contacta les autorités tunisiennes en vue de l’identification de l’intéressé et de l’établissement d’un laissez-passerAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’

Il découle de ces considérations que le moyen de la partie tierce intéressée relatif à un défaut d’intérêt à agir de la Ville de Luxembourg est également à rejeterne pourrait leur être continué, se serait finalement adressé à elles, le 11 octobre 2013, pour les interroger quant à la question de savoir si une procédure disciplinaire avait été engagée à l’

En date du 4 septembre 2015, Madame ... signa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, qui fut réceptionnée par la direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères en date du 7 septembre de la même annéeLe fait que les intéressés se sont mariés au Luxembourg n'est pas à considérer comme

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 5 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera

Par arrêté du 17 octobre 2016, notifié en date du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que Monsieur ... se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai, tout en prononçant à son encontre une interdiction d

Par décision du 12 juillet 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre prit la décision qui suitSelon l'article 2 sous g) de la Loi de 2015 peut bénéficier de la protection subsidiaire « tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIId) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lesles

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 13 mars 2017, expédiée par lettre recommandée du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’

produire un mémoire supplémentaire afin de prendre position par rapport aux seules pièces nouvelles déposées au greffe du tribunal administratif en date du 10 octobre 2016 et de la partie demanderesse, ainsi que de la partie tierce intéressée à y prendre position également par un mémoire supplémentaireVu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg a

justifierait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’aurait pas de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, qu’il se serait maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter