Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 juillet 2021, réceptionné par l’intéressée en date du 16 juillet 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », fit parvenir à la société à responsabilité limitée ...Titre de séjour ainsi que l'autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers (Articles L.572-2 et L.

En effet, l'article 5 de la loi modifiée loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l'Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àla

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 octobre 2021, réceptionné par l’intéressée en date du 3 novembre 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », enjoignit, en vue d’un contrôle des conditions de travail, à la société anonyme SOCIETE1 SA, ci-après désignée par « la Société », sur base des articles L.614-4,A l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiersPar un arrêté du 18 septembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à résidence Monsieur ... à la maison retour sise à L-Par décision du 25

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 octobre 2021, réceptionné par l’intéressée en date du 3 novembre 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », enjoignit, en vue d’un contrôle des conditions de travail, à la société anonyme ...A l’occasion d’un contrôle effectué auprès de la Société le 27 octobre 2021, l’ITM

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l’Algérie ou à destination du

Par décision du 5 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier commandé en date du 8 1La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 24 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », assigna à

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l

De même, dans le corps de sa requête introductive d’instance, l’intéressé oscillerait entre plusieurs lois, rendantForce est ainsi au tribunal de retenir que les motifs à la base du retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier dans le chef du concerné doivent être considérés comme étant d’une gravité certaine, étant relevé que Monsieur ...

interrogations concernant les compétences linguistiques et rédactionnelles » de l'intéressée.Je tiens à vous rappeler que suivant l'article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, disposition qui est également applicable aux employés de l'état, « il est interdit aux fonctionnaires de révéler les faits

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 14 décembre 2022 dans son intégralité.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision du 21 août 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyéeEn effet, vous auriez « tellement de choses en tête que je ne m'intéresse pas à leurJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une

Par décision du même jour, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui enjoignit de quitter sans délai ledit territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé

Une vérification faite dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) en date du 3 juillet 2024 révéla que l’intéressé était connu des autorités belges et françaises notamment pour différentes infractions pénales.Par arrêté du 29 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 août 2024, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision

Par arrêté du 13 août 2024, notifié en mains propres à l’intéressé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après dénommé « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée dePar

Par décision du 24 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 25 juillet 2024, le ministre de l’Intérieur, désigné ci-après par « le ministre », décida de statuer sur la demande en obtention d’une protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée, de lui refuser un statut de protection internationale,