Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 28 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée du 29 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 29 avril 2003Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementde l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

estimé, dans le cadre de son analyse du marché, que ces opérateurs alternatifs n’auraient aucun intérêt stratégique à fournir des services de départ d’appel à des opérateurs tiersDans ses développements, l’EPT a insisté en outre sur le fait que l’ILR a relevé luimême dans le cadre de son analyse de marché que les « opérateurs alternatifs n’ont pas d’intérêt

Par décision du 11 novembre 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 12 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetéeQuant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler qu’

euros pour garantir la représentation de l’intéressé à tous les actes de procédure et pour l’exécution de l’arrêt à intervenir au fond eteuros et dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la partie saisie, Monsieur ..., seront versées par elle entre les mains de la partie saisissante,

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si deux des parties tierces intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 22 décembre 2014 notifié à l’intéressé le même jour, le ministre

Par une décision du 21 août 2013, notifiée à intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande dede la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout

Par décision du 17 mars 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 1er avril 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondéeGesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, können nur mit einer doppelten

Attendu que l’intéressé(eéventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168 et autres références y citéesDans la mesure encore où les demandeurs ont continué à résider au Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile sans avoir été autorisés, en conformité à l’exigence afférente posée

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 8 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 9 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-

Par décision du 19 novembre 2015, notifiée aux intéressés, par lettre recommandée envoyée le 20 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par décision du 3 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 4 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’agissant

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 23 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ..... et ses deux filles mineures que leur demande de protection internationale avait été

Enfin, les demandeurs estiment qu’il est inadmissible qu’un tiers intéressé doive se livrer à de quelconques calculs pour déterminer les hauteurs de la

En vertu de l’article 100 (1) de la loi du 29 août 2008, « Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiersIl ressort des articles précités de la loi du 29 août 2008 que le séjour d’un ressortissant de pays tiers qui se trouve sur le territoire luxembourgeois sans visa

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ansPar arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre

L’autorisation d’entrée et de séjour fut refusée à Madame WARUGURU le 18 août 1999 au motif que « l’intéressée ne dispose pas de moyens personnelssuffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir