Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concerné.contrôle par les autorités françaises, les demandeurs n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 5 précité qui ne vise en effet que la collaboration

La partie tierce-intéressée quant à elle se prévaut de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 précitée pour conclure à la caducité du recours sous analyse, la société ...estimant en effet que le recours en question aurait dû, sous peine de caducité, lui être signifié dans le mois suivant son dépôt au greffe du tribunal administratif.responsabilité limitée ...

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àOr,

territoire donné, principe duquel découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donné, étant entendu que les changements à y apporter ne sauraient s’effectuer de manière arbitraire mais sont appelés à résulter de considérations d’ordre urbanistique et

Par décision du 22 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 24 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et à celles de l’obtention du statutsur la

Monsieur ... se prévaut de son côté de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour soutenir qu’une décision administrative, lorsqu’elle est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, ne pourrait être prise que s’il a été donné la

Les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers.Les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles.Il y a lieu de relever que les époux ...-..., parties tierces-intéressées, n’ont pas fourni de mémoire en réponse dans le

procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si les parties tierces-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.Force est de rappeler que dans le cadre d'un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des

En ce qui concerne le défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs tel que soulevé par la partie tierce-intéressée, il y a lieu de rappeler qu’en matière de recours en annulation dirigé contre un acte administratif, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel et direct à obtenir l’annulation de l’acte qu’il attaque, le juge administratif devant

Cette affiche devrait en outre indiquer la date de l’autorisation et les références permettant aux intéressés de s’adresser à l’administration communale en vue d’y obtenir les renseignements complémentaires nécessaires.bourgmestre d’avoir respecté les formalités de publicité légales et réglementaires, l’autorisation de construire ne serait pas opposable aux

Par une décision du 25 février 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Monsieur ... soulève de prime abord l’irrecevabilité du recours en réformation en soutenant que la demanderesse resterait en défaut de justifier d’un intérêt à agir dans son chef, la partie tierce-intéressée donnant à cet égard à considérer, d’un côté, qu’elle exploiterait d’ores et déjà une exploitation agricole à l’heure actuelle, et, de l’autre côté, que

La société anonyme KKK S.A., ci-après « la société KKK », la société à responsabilité limitée CCC S.àR.L., ci-après « la société CCC » ainsi que la société anonyme SSS S.A., ciaprès « la société SSS », à savoir les parties tierces intéressées, soulèvent de prime abord l’irrecevabilité du recours en la pure forme, et ce parce que ni les autorisations deEn l’

Il appartient dès lors au tribunal, sur renvoi, de trancher les autres moyens opposés par Madame ... au fond aux autorisations de bâtir déférées ainsi que les moyens d’irrecevabilité opposés par les parties défenderesse et tierces-intéressés à son recours.Dans ce contexte particulier, outre la question de l’intérêt à agir dans le chef de la demanderesse,

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéressé.Conformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement desDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le Directeur général de la Police

à l’intérieur du bâtiment au 2, avenue Monterey du côté extrême gauche derrière la fenêtre située à gauche de la porte d’entrée de l’ancienne Cour des comptes, à plus ou moins 6 mètres de la voie publique, de sorte qu’il n’aurait été ni visible, ni accessible, et n’aurait pas permis aux tiers d’en prendre connaissance, la demanderesse affirmant de surcroît

Je tiens à préciser que les certificats établis par le docteurPar conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur leà tout citoyen de l’Union

Je tiens à préciser que les certificats établis par le docteurPar conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois,

souligna que celle-ci est fonction de la nature de la répression exercée sur l’intéressé, qui doit consister dans des traitements inhumains et dégradants.identité qu'il ne devrait pas être exigé des intéressés qu'ils y renoncent;Il y a partant lieu de réformer le premier jugement dans ce sens que le recours tendant à la réformation de la décision

quelconque tiers puisse pénétrer sur ses fonds pour y pratiquer des actes dequi refusent de faire droit à la demande de l’intéressé, révoquent ou modifient une décision antérieure, sauf si elles interviennent à la demande de l’intéressé et qu’elles y font droit, interviennent sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle ou encore interviennent après