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- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
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- Reclassement de terrain
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- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de Koerich, établie en sa maison communale à L-8385 Koerich, Hôtel de Ville, 2, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;part des pièces qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 15 mars 2018 portant signification de ce recours à la commune de Rosport-Mompach, établie en sa maison communale à L-6582 Rosport, 9, rue Henri Tudor, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;S’agissant ensuite de l’exceptio libelli
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur.Alzette, du 6 juillet 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à LVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 6 décembre 2017, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L9639 Boulaide, 3, rue de la Mairie ;Un recours contre la présente décision de refus est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37804.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 6 mai 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à la société à responsabilitéKayl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 28 février 2019, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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au profit de l’administration communale de Weiswampach, en ce qui concerne les autorisations de bâtir 13/2018 et 16/2017, et de la société ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 7 août 2018, portant signification dudit recours en réformation, sinon en annulation à l’administration communale de Weiswampach,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40313.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Kayl, établie en sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Par la présente, nous avons le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 6 décembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40430.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 6 décembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42131.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 décembre 2018, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück ainsi qu’à Madame ... et Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 novembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville,Nous avons
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40495.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 21 décembre 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’Ell, établie et ayant sa maison communale à L-plan d’aménagement général et du règlement des bâtisses qui imposeraient qu’un abri de jardin soit implanté à une distance d’au moins 2 mètres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39898.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 26 juillet 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale à L-4760 Pétange, Place J-F Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et à 2) Monsieur ...,Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40879C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 13 mars 2018 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39415.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 4 mai 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Lintgen, établie en son Hôtel de Ville à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) la société anonyme ...Au vu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40785C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 20 février 2018, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Mondorf-les-Bains, établie en sa maison communale à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1, Place des Villes Jumelées,Vu le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41184.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Joséane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 juin 2018, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société anonyme ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39143.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Régulièrement vous avez fait savoir au bourgmestre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40619C.pdf
B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction et ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume
- Type de contentieux : Administratif
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