Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société civile immobilière ...., Luxembourg, contre une délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre etreprésentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9

contre une délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet

Recours formé par les sociétés anonymes X. S.A., Y. S.A. et Z. S.A. contre une délibération du conseil communal d’Esch-sur-Alzette et1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2003 portant adoption définitive de la 10e modification du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, en ce qu’elle concerne

que l’article 1er de la loi du 19 janvier 2004 consacre les objectifs déclarés dans le sens qu’elle est censée assurer la sauvegarde des paysages et des espaces naturels sur l’ensemble du territoire national et ceci indépendamment de leur statut par rapport aux plans d’aménagement communaux,que l’article 17 de cette loi interdit la destruction, la réduction

contre deux délibérations du conseil communal de Junglinster et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation des délibérations du conseil communal de Junglinster des 31 juillet et 24 octobre 2001 portant respectivement adoption provisoire et définitive du règlement spécial

Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 28 novembre 2003, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de X., établie en sa maison communale sise à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2004 par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 7 janvier 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Waldbillig ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 17 février 2004 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, constitué pour l’

et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Koerich en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 28 février 2003 portant approbation de la délibération du conseil communal de Koerich du 8 février 2001, ayant adopté définitivement le

Recours formé par ..., Bridel contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Sandweiler,à Bridel, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière d’aménagement des agglomérations à la date du 15 mai 2003 sous le numéro du rôle 14420, à la requête de l’administration communale de Kopstal,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven, ainsi qu’à Monsieur Y ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 2003 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 19 février 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bertrange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Roger NOTHAR,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 18 octobre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Wormeldange et aux époux ...-..., préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, préqualifié, du 9 décembre 2002, portant signification dudit mémoire en réponse à l’

Recours formé par l’administration communale de Kopstal contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 14420 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2002 par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 octobre 2001 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de Kopstal du 26 avril 2001 ayant pour objet d’inclure dans le périmètre d’agglomération de la localité de Bridel des terrains situés le long de la rue Guillaume Stolz, au lieu-dit « Bei Kahlscheier » etPar

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 23 mai 2002, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’X.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 septembre 2002 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de la commune de Mersch, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à sa réclamation présentée au Gouvernement portant sur leécrite et

sous le numéro 635/2 faisant partie du domaine de l’Etat et situé dans la zone rurale suivant les dispositions du plan d’aménagement général communal ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 juillet 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-surSûre ;Vu le mémoire en réponse déposé

tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Berdorf du 14 décembre 2001 ayant porté adoption définitive du projet d’Vu l’

en présence de l’administration communale de Mersch en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur sa réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projet d’aménagement

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2002, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Weiler-la-Tour ;Vu la lettre du 16 mai 2002 portant constitution d’avocat de la part de Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à