Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sous le numéro 635/2 faisant partie du domaine de l’Etat et situé dans la zone rurale suivant les dispositions du plan d’aménagement général communal ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 juillet 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-surSûre ;Vu le mémoire en réponse déposé

tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Berdorf du 14 décembre 2001 ayant porté adoption définitive du projet d’Vu l’

en présence de l’administration communale de Mersch en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur sa réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projet d’aménagement

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2002, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Weiler-la-Tour ;Vu la lettre du 16 mai 2002 portant constitution d’avocat de la part de Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

trois délibérations du conseil communal de Lintgen en matière d’aménagement des agglomérationstendant 1.) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 14 juillet 2000 portant approbation du plan d’aménagement général de la commune de Lintgen adopté provisoirement, puis définitivement par délibérations du conseil

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Weiler-la-Tourtendant à l’annulation sinon à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2000, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des

tendant à l’annulation 1) d’une décision du collège échevinal de la commune de Flaxweiler du 23 janvier 2001 décidant, par application de l'article 5.4. du règlement communal sur les bâtisses, de maintenir constructible la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Flaxweiler, sectionVu l'exploit de l'huissier de justice Marc GRASER, demeurant à

1) une décision du ministre de l’Intérieur, 2) une décision du conseil communal de Mersch, 3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel -Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2001 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mersch,

1) une décision du ministre de l’Intérieur, 2) une délibération du conseil communal de Mersch, 3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel -Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2001 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mersch,

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Garnich et contre une décision du conseil communal de la commune de Garnichtendant à l’annulation de deux décisions du bourgmestre de la commune de Garnich des 9 et 16 août 2000 et d’une décision du conseil communal de la commune de Garnich du 9 octobre 2000, lesdites décisions portant retrait sinon

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 22 mars 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Putscheid ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 2001 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 27 juin 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette et aux sociétés A. et S., préqualifiées;informant le tribunal de ce qu’il a mandat d’occuper pour l’administration communale d’Eschsur-Alzette;Vu le mémoire en réponse

II. l’administration communale de ROESER contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur ... et consorts en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 1er avril 1999 portant refus d’approbation de la délibération du 7 mai 1998 du conseil communal de Roeser portant adoption

Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par laquelle Maître Edith Reiff, avocat à la Cour, au nom du sieur Erwin Henkes, agriculteur, demeurant à L-7680 Waldbillig, 9 rue de Christnach, a relevé appel contre l’administration communale de Walbillig, établie à L-7681 Waldbillig, 8, rue de la Montagne, d’un jugement rendu le

Abweiler contre deux délibérations du conseil communal de Bettembourg,tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif 1) de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 15 mai 1998 portant adoption provisoire du nouveau projet d’aménagement général,

et consorts contre des délibérations du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’unetendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10 juillet 1998 portant adoption définitive du nouveau projet d’

RAACH, Wasserbillig contre une délibération du conseil communal de ... ainsi que des décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et

Recours formé par l’administration communale de Beckerich contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsà cet effet par délibération du conseil communal du 24 janvier 2000, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 octobre 1999, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver,

Recours formé par la société civile ELOS contre trois décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations -----------------------------------------------------------communal du 25 avril 1994, et plus particulièrement son article C.3.6.,de la délibération du conseil