Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il y a lieu de soulever qu'en 2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Notons également que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'ARYM, doit être considéré comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de la prédite loi,

Par la suite, vous affirmez que les autorités communales auraient envoyé des policiers, huissiers et prisonniers pour détruire votre maison en 2008.En vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine

Dans ce contexte, il y a lieu de soulever qu'en 2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile .et à des formes complémentaires de

Madame ..., arrivée à une date indéterminée au Luxembourg, fit une déclaration d’arrivée à l’administration communaleEn droit, la demanderesse reproche au ministre d’avoir motivé la décision litigieuse du 31 août 2010 de manière insuffisante, ce qui équivaudrait à une absence de motivation et constituerait dès lors une violation de l’article 6 du règlement

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de Clervaux, il prit en date du 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de Madame ...La partie

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de Clervaux, il prit en date du 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de Madame ...La partie

En date du 9 décembre 2011, Monsieur ... se présenta ensemble avec Madame ... auprès de l’administration communale deAprès, avoir saisi le Procureur d’Etat, après un avis négatif du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012 et après avoir reçu communication d’une pièce supplémentaire de la part du demandeur, les autorités communales de la commune deEn droit, les

En ce qui concerne l'accès à l'éducation, le gouvernement macédonien a mis en place en 2009 un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

enseignement, en particulier aux crèches communales.A cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, la Macédoine doit être considérée comme pays

Vous invoquez ensuite vos problèmes financiers qui vous empêcheraient de prendre en charge les frais liés à l'électricité, l'eau et aux charges communales.En 2009, le gouvernement a également mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Ainsi,

accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).a priori être considérés comme un des motifs de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte deOr,

En 2009, le gouvernement a également mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-

De plus, en vertu du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, la République de Serbie est désormais considérée comme un pays d'origine sûr.A cela s'

En date du 4 avril 2003, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Dudelange une déclaration d’arrivée ainsi qu’une demande de carte de séjour en indiquant comme employeur la société à responsabilité limitée ....Suivant un document établi par l’administration communale de la Ville de Dudelange le 15 juin 2005, dans le cadre d

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte de séjour.Or, selon l'avis de

Je vous invite de bien vouloir vous présenter dans les meilleurs délais auprès de l'administration communale de votre lieu de résidence, afin de procéder à une déclaration enregistrement conformément à l'article 8 de la même loi.Quant à la légalité du séjour du demandeur, force est de constater qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 mars

commencé à travailler en tant que vice-directeur de l’administration communale intérimaire de l’UNMIK à la commune de XXX, les menaces seraient devenues constantes.Après la naissance de leur premier enfant à XXX, Monsieur XXX, entretemps nommé aux fonctions de chef de procuration au sein de l’administration communale provisoire de l’UNMIK, aurait rédigé un

11 février 2009 une déclaration de prise en charge, donnant ainsi suite à une demande afférente de l’administration communale de Pétange.En application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », ainsi que de l’article 3