Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiL’

En droit, le demandeur conclut à une violation de l’article 11 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’il aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, demandé une copie de son dossierL’

Par ailleurs, Madame, Monsieur, vous possédez la nationalité macédonienne et en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection l'ARYM est considérée comme un pays d'origine sûr.Ainsi, en 2009 le

savoir le tribunal communal de Zivinice et le tribunal cantonal deLe demandeur critique encore la décision ministérielle déférée pour s’être contentée de se référer à la qualification de la Bosnie-Herzégovine comme pays sûr par règlement grandducal du 21 septembre 2011, alors qu’il estime que le ministre aurait dû analyser sa situation, et non pas se référer

Enfin, à tout cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'Albanie doit être considéré comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de la

autorités communales que vous auriez une adresse en Bosnie-Herzégovine.Vous indiquez que les autorités communales ainsi que des avocats vous auraient dit que vous n'auriez pas le droit à inscrire vos enfants à la commune.En outre, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi

Sa fille, qui aurait assuré le règlement de ses frais médicaux, serait venue s’installer au Grand-Duché de Luxembourg en mars 2011 et elle-même l’y aurait rejointe de sorte à introduire le 23 mars 2011 une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès du service compétent du ministère des Affaires

Enfin, à cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'Albanie doit être considérée comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de laIls

Selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, le Monténégro doit être considéré comme pays d’origine sûr au sens de l'article 21 de la prédite loi.agressions, une

Il s'agit de forums où la population, la police et les structures communales se rencontrent pour discuter de sujets d'intérêt général.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs

Vous vous seriez adressé aux autorités communales à Rozaje afin d'obtenirMonsieur, vous affirmez que vous vous seriez adressé aux autorités communales, mais qu'une aide vous aurait été refusée (p. 3/6 de l'entretien du 2 juillet 2012).Finalement, selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;même jour, à savoir le XX XXX XXXX, il aurait signé une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de XXXX, sur base de l’article 36 de la loi du 29 août 2008 et il déclare avoir conclu un contrat de bail pour un

Il s'agit de forums où la population, la police et les structures communales se rencontrent pour discuter de sujets d'intérêt général.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs

En 2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 21

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte de séjour.A l’appui

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de ..., prit le 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Madame ... ... et de son époux dépassait trois mois,

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de ..., prit le 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de son épouse dépassait trois mois, de

A cela s'ajoute que vous possédez la nationalité macédonienne et en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine est considérée comme un pays d'origine3)

Dans ce contexte, il y a lieu de soulever qu'en 2009, le gouvernement a mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches communales.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Notons également que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, l'ARYM, doit être considéré comme pays d'origine sûr au sens de l'article 21 de la prédite loi,