Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 18 juillet 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Pétange, établie à L-4760 Pétange, Place John F. Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;plan d’aménagement général, tel que voté au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 12 mars 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2012, 2013 et 2014, tous

En date du 11 mai 2016, le bureau d’imposition émit encore le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012 à la société ... en y indiquant qu’à « défaut de déclaration d’impôt, les bases d’imposition ont été taxées en vertu du § 217 AO.Toujours le 1er février 2017, le bureau d’imposition émit encore le bulletin de l’impôt commercial communal de l’

contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du Conseil communal de la Commune de Frisange du 23 janvier 2017 respectivement du 8 février 2017 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Commune de Frisange,

Le commissaire en chef ... s’était concerté avec l’administration communale dans une affaire d’un encombrement d’un trottoir.A titre liminaire et en ce qui concerne le souhait du demandeur formué dans le dispositif de sa requête introductive d’instance, de se voir appliquer l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur.Alzette, du 6 juillet 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à LVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Plus précisément, conformément à l’article 3, point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel dudes

Plus précisément, conformément à l’article 3, point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 2017 portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et contre celui de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[De plus, vous alléguez que les dispositions réglementaires prévues à l'article 84.2 du

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins d’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt surreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’

commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous émis le 19 mars 2014.Le même jour, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier

leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ci-après désignée par « la directive 2004/38/CE », auraient également vocation à respecter leur

déclarée en faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006.l’impôt commercial communalEn ce qui concerne l’indemnité de procédure d’un montant de 8.000 euros sollicitée par le

euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006.l’impôt commercial communalEn ce qui concerne l’indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sollicitée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vous auriez notamment supervisé les élections nationales de 2013 ainsi que les élections communales de 2015.aurait occupé différents postes de 2010 à 2015, notamment celui de superviseur du déroulement des votes dans la municipalité lors des élections nationales en 2013 et des élections communales de 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Heffingen du 9 mai 2016 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Heffingen, concernant desVu

en matière de changement d’affectation d’employé communal ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38485 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police sur base de l’article 66, sous 4 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du

Il résulte des déclarations non contestées du demandeur, que le bureau d’imposition émit en date du 10 juillet 2013 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur la fortune et les bulletins de l’impôt sur le revenu de capitaux pour les années 2008 à 2011 à l’encontre de la