Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2003 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions :L’appelante

vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2003 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions :L’appelante

SIDEC), Diekirch contre 1) une décision du conseil communal de Diekirch, 2) un arrêté grand-ducal d’approbation et, 3) une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur afférentsVu la notification de ce mémoire en réplique au mandataire de l’administration communale de Diekirch par voie de télécopie en date du 7 avril 2003 ;Dans son mémoire en réponse,

de 500 W correspondant à 27dBW encourt le refus sur base des dispositions combinées des articles 17 (2) de la loi du 10 juin 1999 sur les établissements classés et 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., désigné ci-après par « Rb »Concernant le grief relatif au non respect des formalités prévues aux articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 15178 du rôle et déposée le 26 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal,

sous le numéro 635/2 faisant partie du domaine de l’Etat et situé dans la zone rurale suivant les dispositions du plan d’aménagement général communal ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 juillet 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-surSûre ;Vu le mémoire en réponse déposé

et consorts contre une dépêche du président de la commission de conciliation du secteur communalfonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-Qu’une première réunion de la commission de conciliation du secteur communal, instituée en vertu de l’article 2

Considérant qu’aucune des décisions querellées n’ayant été assortie d’une indication des voies de recours conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le recours n’est point tardif ;Considérant que le demandeur s’empare des

tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Berdorf du 14 décembre 2001 ayant porté adoption définitive du projet d’Vu l’

en présence de l’administration communale de Mersch en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur sa réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projet d’aménagement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’acte de constitution d’avocat de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif

Recours formé par ... contre l’administration communale de la Ville de Luxembourgcontre un jugement rendu en matière d’employé public par le tribunal administratif à la date du 7 mars 2002, à la requête de l’actuel appelant contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg et l’administration du personnel de l’Etat.Vu la signification de ladite

et employés communaux en matière d’employée communaledirigée contre une décision du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 16 janvier 2002, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 14 février 2002 et lui notifiée le 7 mars suivant, lui refusant l’affiliation à ladite Caisse faute de décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 14 mars 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 juin 2002 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

trois délibérations du conseil communal de Lintgen en matière d’aménagement des agglomérationstendant 1.) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 14 juillet 2000 portant approbation du plan d’aménagement général de la commune de Lintgen adopté provisoirement, puis définitivement par délibérations du conseil

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2002 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de ... ..., ingénieur-technicien auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 13073 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16

du Travail et de l’Emploi en présence des administrations communales de Pétange, d’Aubange (B) et de Longlaville (F)Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2000 portant signification de ce recours aux administrations communales de Pétange et d’Aubange, ensemble l’attestation de remise d’acte de l’huissier de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 7 août 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2001 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des décisions du conseil communal de ... et du ministre de l’Intérieur en matière de fonctionnaires et d’agents publicsVu la requête, inscrite sous le numéro 14026 du rôle, déposée le 27 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaleVu la requête inscrite sous le numéro 13420 du rôle et déposée en date du 8 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale,