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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Classes moyennes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38229.pdf
contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 38229 du rôle et déposée le 25 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Delphine ROSSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37551.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 février 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numérodélivrée par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37836.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37836 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 avril 2016 par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation, d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39185.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39185 du rôle et déposée le 3 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 février 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36829.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36829 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2015 par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-A toutes fins utiles, je tiens à vous informer qu’il vous est loisible d’introduire un recours contre la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37216.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37216 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35496a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 35496 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 novembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par missive du 27 juillet 2014, adressée au secrétaire de l’administration communale de .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35069.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35069 du rôle et déposée le 14 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34723.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2014 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Caisse Nationale des Prestations Familiales, établissement public, établie et ayant son siège à L-2013 Luxembourg, B.P.représentée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36238.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36238 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2015 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33678.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33678 du rôle et déposée le 29 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-1) de la décision du directeur de l’administration des contributions directes du 29 août 2013,2) du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33817.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33817 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 décembre 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 31 janvier 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33248.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33248 du rôle et déposée le 22 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33677.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33677 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32010.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32010 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 février 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leSuite à un examen médical du 7 mai 2012, le médecin-conseil auprès du contrôle médical de la sécurité sociale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29806.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 29806 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2012 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29571.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29571 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 décembre 2011 par Maître Christian Steinmetz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Considérant qu'en date du 13 avril 2010 le commissaire ... a, en violation des prescriptions de service en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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23981a-25192a.pdf
contre plusieurs décisions du ministre des Transports en présence de la société à responsabilité limitée ...,Revu la requête, inscrite sous le numéro 23981 du rôle, déposée le 24 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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23981-25192.pdf
contre plusieurs décisions du ministre des Transports en matière de transportsVu la requête, inscrite sous le numéro 23981 du rôle, déposée le 24 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26262.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26262 du rôle Inscrit le 29 octobre 2009Audience publique du 5 mai 2010Recours formé par Monsieur .., contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangers (tolérance)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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