Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôtsbulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2015 et 2016, ainsi que contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, tous émis le 25 avril 2018 ;A la suite du dépôt des déclarations fiscales de Monsieur ..., l’administration des Contributions directes émit, en

contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 4 juillet 2018 ;soumirent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 23 mai 2019 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2018, émis le 15 mai 2019 ;Par courrier du 2 avril 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 1er juillet 2019 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2018, émis le 26 juin 2019 ;Par courrier du 17 juin 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes,

en matière d’impôtsA partir du 1er janvier 2008, la société G constitua un groupe fiscalement intégré vertical dans le cadre du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », avec sa filiale E, actuellement F. Ce groupe fut étendu à partir du

en matière d’impôtsA partir du 1er janvier 2008, la société B constitua un groupe fiscalement intégré vertical dans le cadre du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », avec sa filiale EE , actuellement E .portant modification – de la loi

contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière de classe d’impôts ___________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 5 juillet 2017 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu pour les années d’imposition 2008 à 2013, en précisant notamment, dans le cadre de la rubrique

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 août 2018

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 juin 2019, répertoriée sous le numéro C 26182 du rôle, déclarant non fondée la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le

contre six bulletins d’impôtsen matière d’impôt sur le revenu des collectivités,d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dégrever les impositions litigieuses à due concurrence » établies par les bulletins d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2018 ayant rejeté comme non fondée leurs

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant déclaré non fondée leur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation introduite le 13 février 2017 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2015, émis le 7 décembre 2016 ;Le

contre trois bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________impositions litigieuses à due concurrence » concernant les bulletins d’impôt sur le revenu dessur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2013 émis le 13 juin 2018 par le bureau d’impositionsur le fondement du paragraphe 205, paragraphe (3) de la loi générale des impôts du 22

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Par courrier du 9 novembre 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du

dans un litige l’opposant à l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuémit à l’égard de Monsieur ... ... et de Madame ...... les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2012 et 2013.émit à l’égard de Monsieur ... ... le bulletin de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2012.Les réclamations

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2018 déclarant irrecevable sa réclamation du 18 juillet 2018 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2015 émis à son égard le 11 octobre 2017 ;un bulletin de l’impôt sur