Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifs.Les bases légales de la présente demande sont l’article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.Suède ni qu’elle aurait essayé de le faire, ni d’ailleurs à quel titre elle essaierait de le faire, la raison pour laquelle une société malaisienne - en l’occurrence la demanderesse, la société ... - devrait être taxée à l’impôt sur le revenu en Suède

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.approbation du protocole et de l’échange de lettres y relatif signé à Bruxelles le 7 septembre 2010 modifiant la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude

La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu pour la période du XXX XXX XXX au

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifsLes bases légales de la présente demande sont l’article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».2024, V° Impôts, n° 1605 (2e volet) et les autres références y citées ;

A cet égard, il fait valoir qu’en application de la présomption de notification prévue au paragraphe 88, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la notification de la décision d’injonction, émise à l’encontre de la2024, V° Impôts, n° 1539.2024, V° Impôts, n° 1239 (1er volet) et les autres

Veuillez indiquer pour la période visée tout autre revenu reçu à côté de son salaire par M. (A) de la société (AA), ainsi que les impôts payés par M. (A)impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants dont celui signé le 16 juillet 2009 relatif à l’article 26, ci-après « la Convention »,

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (F) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant être

Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (AB) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant être communiquées à l’ACD pour ne pas être couvertes par le secret professionnel inscrit au § 177, alinéa (1), de la loi générale des impôts du

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (AB) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant

Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (F) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant être communiquées à l’ACD pour ne pas être couvertes par le secret professionnel inscrit au § 177, alinéa (1), de la loi générale des impôts du

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts (Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (F) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant être

législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».adm. 24 mai 2022, n° 47280, Pas. adm. 2023, V° Impôts, n° 1521).Cour adm. 17 novembre 2022, n° 47733C et 47734C, Pas. adm. 2023, V° Impôts, n° 1498).

A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».

législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».

générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », cet envoi recommandé serait présumé avoir été réceptionné par son destinataire le troisième jour après la remise de la lettre à la poste.2022, V° Impôts, n° 1481 et l’autre référence y citée.

A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».

Par courrier du 28 juillet 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la banque B de lui fournir pour le 4 septembre 2023 au plus tard, des renseignements concernant sept comptes dans le but de permettre aux autorités fiscales israéliennes d’établir le montant des impôts israéliensLa

Partant, ce domaine relève, en principe, de la compétence des États membres » (CJUE 17 janvier 2019, Dzivev e.a., aff. C-310/16), la même conclusion devant partant être admise en matière d’impôts directs.