Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qui n'aurait pas payé ses impôts et qui aurait du coup souvent reçu des « factures » de votre père.

par l’article 11, 3° de la loi du 19 décembre 2008 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs, sans que le législateur, respectivement le pouvoir réglementaire n’ait prévu, dans une autre disposition légale, un recours au fond en la présente matière.

Dans son mémoire supplémentaire, la société ... fait plaider que la preuve de la notification de la décision incomberait à l'administration, alors que la présomption de notification prévue au paragraphe 88, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », ne trouverait pas à s'appliquer en l'espèce,2020,

Un certificat de travail. - Deux copies concernant des impôts. - Deux copies de paiements à la dénommée .... - La copie d'une déclaration de vol du 18 septembre 2014 dans le district d’

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

En date du 5 août 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), en abrégée « AO », à l’égard de la société à responsabilité

En date du 5 août 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), en abrégée « AO », à l’égard de la société à responsabilité

Luxembourg en occupant un poste vacant et en étant assujettie au paiement d’impôts, qu’au développement de son pays d'origine par le fait d’y retourner en tant que cadre mieux formé ayant la capacité d’y combler plus efficacement le déficit de maind’œuvre qualifié, iii) entendant exercer une activité salariée en relation directe avec sa formation académique

Ainsi il importe de retenir que la milice en question n'a guère besoin de solliciter des capitations ou impôts de tête, afin de financer son combat contre Daesh mené sous les ailes de l'al-Hashd al-Shaabi.

contribuera aux impôts et aux charges relevant de la sécurité sociale bénéficiant ainsi à l’économie du pays ».

contribuera aux impôts et aux charges relevant de la sécurité sociale bénéficiant ainsi à l’économie du pays ».

Suite à cette découverte certains responsables serbes auraient été arrêtés pour crimes de guerre, dont Monsieur ..., Directeur de l'Administration des Impôts, en avril 2013.Quant à ses problèmes avec les autorités fiscales, le demandeur souligne que leur but aurait été, à coups d’amendes, de le forcer à fermer son restaurant, en guise de vengeance pour l’