Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235 n° 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

Le caractère modeste de ses revenus professionnels ressortirait par ailleurs de son bulletin d’impôt pour l’année 2012.

Ainsi « même si la fraude étant établie à charge du client, le juge met hors de cause l'agent en douane au niveau pénal, ce dernier reste cependant tenu au paiement des impôts, solidairement avecmatière fiscale, les juridictions administratives ne disposeraient que d’une compétence d’attribution limitée aux contestations relatives à certains impôts, parmi

Recours formé par la société à responsabilité limitée ....., Luxembourg contre des bulletins d’impôtsen matière d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de la retenue d’impôt

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... et la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalquant à la déclaration sur le revenu des collectivités et de l’impôtet la société .....,

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... et la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalPar courrier du 17 décembre 2013, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’

en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________ ____________En date du 29 janvier 2014, le bureau d’imposition émit le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010, 2011 et les bulletins de l’impôt commercial pour les années 2009 et 2011, le décompte à la suite des

en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________ ____________En date du 19 février 2014, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010 et 2011 et les bulletins de l’impôt commercial pour les années 2009, 2010 et 2011, le décompte à la suite

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 avril 2014, inscrite sous le numéro C19018 du rôle, déclarant partiellement justifiée sa réclamation introduite le 18 septembre 2013 à l’encontre du bulletin de l

celle ayant trait à la mention des impôts concernés et des périodes fiscales faisant l’objet du contrôle.Ensuite, elle considère que bien que le but fiscal sous -jacent à la demande indiquerait que l’impôt visé par la demande des autorités françaises serait l’impôt sur les sociétés, cette allégation serait fallacieuse dès lors que le but avoué des autorités

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 14 août 2013, le bureau d’imposition RTS d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ....., les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2011 et

Recours formé par Madame ..... et de Monsieur ....., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal ainsi qu’une décision implicite de refus du directeur de l’administration desContributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques

Veuillez indiquer le montant des intérêts payés pour ces comptes ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts ;montants des intérêts payés pour ces comptes ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts » dès lors que ces informations n’auraient pas été visées par la demande d’échange de renseignements.Troisièmement, elle considère que bien

Il fait en effet valoir que conformément au § 88 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung » (AO), la notification serait présumée avoir lieu le troisième jour après la remise de la lettre à la poste.1 Jean OLINGER, La procédure contentieuse en matière d’impôts directs, Etudes Fiscales n° 81-85, n° 87, p.dispositions de l'article

communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives.Ainsi, une autorité requérante ayant fourni à l’autorité luxembourgeoise des

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal des années2007 et 2010 en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2007 et 2010,

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des décomptes et bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directesen matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________Le 22 juillet 2009, le bureau d’imposition

Recours formé par Monsieur ..., Winseler contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________par laquelle un recours a été introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

données relatives à l’activité de la société que celle-ci serait obligée de tenir, conserver et livrer aux autorités fiscales sur demande, tant dans le cadre international de l’échange de renseignements que dans le cadre interne de l’établissement de l’impôt luxembourgeois qui est d’ordre public.Ainsi, les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2013 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 23 mai 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le