Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « la loi du 21 décembre 2012 ».appliqué sur une assiette constituée par les bénéfices commerciaux tels que définis par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).du bénéfice commercial au sens de la loi

la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « la loi du 21 décembre 2012 ».pour conséquence directe et indéniable son assujettissement aux cotisations dégressives de la Chambre de commerce calculées en fonction d’un taux proportionnel appliqué sur une assiette constituée par les

la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « la loi du 21 décembre 2012 ».pour conséquence directe et indéniable son assujettissement aux cotisations dégressives de la Chambre de commerce calculées en fonction d’un taux proportionnel appliqué sur une assiette constituée par les

La société demanderesse insiste ensuite sur le fait qu’il se dégagerait de la déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés des années 2018 et 2019 - Modèle 200F, d’une part, que tous ses revenus seraient qualifiés de « revenu net provenant d'une entreprise commerciale collective non passible de l'impôt

de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentesrelative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.En conséquence, nous sommes d'avis qu'

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.En conséquence, nous sommes d'avis qu'

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal, en matière d’impôts ___________________________________________________________________________numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le

Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2023 (n° 46224 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 30 juin 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22

dirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015 de la société (B) S.A., tous deux émis le 10 juillet 2019, déclara recevable le recours principal en réformation pour autant qu’il était dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020

contre un bulletin de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur des Contribution directes, en matière d’impôt sur le revenuVu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité,

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c’est-à-dire, d’après la définition du § 1 AO, le montant d’une contribution obligatoire aux charges publiques, à l’

des Contributions directes et contre deux bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéset d’impôt sur le revenu commercial communal ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Sociétés 6 du

comme vous pouvez le constater de la déclaration fiscale de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial communal de l'année 2015, le montant total des pertes reportables au 31 décembre 2015 s'Suite au dépôt d’une déclaration d’impôt rectifiée pour l’année d’imposition 2016, le bureau d'imposition prononça, en date du 5 décembre 2019, une amende

bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal au titre de l’année d’imposition 2015, et un bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 en date du 18 octobre 2017, ainsi que (iii) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal au titre de l’année d’imposition 2016,

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial communal et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2016, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune en matière d’impôtsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’

En date du 14 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2021 ayant déclaré irrecevable sa