Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxtendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport au bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux concernant l’année 2020, émis le 7 juin 2023 par le bureau d’impositionun recours au fond contre le bulletin de la retenue d’impôt précité, inscrit sous le numéro 50463 du rôle,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directestendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes

contre un bulletin d’impôt et une « décision implicite de rejet », en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt

d’impôt sur la fortune ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------de l’administration des Contributions directes et a déclaré non fondé le recours en réformation dirigé contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________ayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour

de l’administration des Contributions directes, émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ..., en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée ..., ledit

du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 12 mai 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des années 2020, 2021 et 2022 ;sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de gérant unique de la société à

du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 12 mai 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des années 2020, 2021 et 2022 ;ayant pour objet une remise par voie gracieuse du bulletin d'appel en garantie émis en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d'impositionVu le paragraphe 131 de la loi générale

rejetant comme non fondées les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et de la base d’impôt d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leurs recoursà 2014

en matière d’impôtscomme non fondées ses réclamations contre les bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2010 à 2015, ainsi que contre les bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2015, tous émis en date du 18 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non

sur deux années démontrant qu’il percevrait des revenus réguliers de différentes sources provenant de diverses personnes et entités, ce qui confirmerait ses déclarations selon lesquelles sa famille vivrait de rentes immobilières et mobilières et (ii) ses déclarations d’impôt et de patrimoine déposées au « Federal Board of Revenue » du Pakistan pour les

sur deux années démontrant qu’il percevrait des revenus réguliers de différentes sources provenant de diverses personnes et entités, ce qui confirmerait ses déclarations selon lesquelles sa famille vivrait de rentes immobilières et mobilières et (ii) ses déclarations d’impôt et de patrimoine déposées au « Federal Board of Revenue » du Pakistan pour les

modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt.à prendre position par rapport aux redressements envisagés au sujet de sa déclaration pour l’établissement en commun du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année d’imposition 2017 en application du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts

23 février 2024 (nos 46980 et 47370 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018 (Cayant déclaré non

23 février 2024 (n° 46977 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le2021, le

23 février 2024 (n° 46978 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3

23 février 2024 (n° 46981 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communal2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le ...

23 février 2024 (n° 47369 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communal2022 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 21 juillet 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le ....

23 février 2024 (n° 46982 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communal2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le ...