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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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44484.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45304C.pdf
Le même jour, le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale dressa un rapport sur l’identité de Monsieur ....Il résulte de vos explications que vous seriez originaire de «Vous auriez refusé de les accompagner parce que « je ne voulais pas combattre dans un autre pays » (p.7/15 du rapport d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45106C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc), tous de nationalité marocaine, demeurant ensemble à L-le statut de réfugié au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et renvoyé l’affaire devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile pour exécution, ainsi que, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 avril 2018, le rapport d’entretien Dublin III du 16 mai 2018, la retranscription de l’entretien du 9 juillet 2018, le rapport d’entretien complémentaire du 28 décembre 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43653a.pdf
Maroc), tous de nationalité marocaine et demeurant ensemble à L-Vos demandes de visas adressées aux autorités luxembourgeoises ont été refusées le 12 décembre 2017.Il résulte ensuite de vos déclarations dans le cadre de votre entretien auprès de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes que vous seriez originaire de Berkane où vous auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43339.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionCôte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-Vu les communications de Maître Frank WIES et du délégué du gouvernement du 7 juillet 2020 suivant laquelle ils marquent leur accord à ce que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44376C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2020 (n° 42766a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42451.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous seriez né leaurait toujours conseillé de jeter les convocations et de nier avoir reçu des convocations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42766a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42345.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMauritanie), de nationalité mauritanienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42346.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Mauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41817.pdf
prosécution de cause devant le ministre au motif que la décision d’irrecevabilité a été prise sans permettre à Monsieur ... d’exposer préalablement son point de vue quant à la recevabilité de sa demande ainsi que quant à la question de savoir si la Géorgie pouvait être considérée comme pays tiers sûr dans son chef.août 2018, portant le numéro 41525 du rôle,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41607.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41491.pdf
Géorgie), de nationalité azerbaïdjanaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs,...a, née lede quitter l’Azerbaïdjan parce que vous auriez soutenu le parti d’opposition tandis que votre épouse serait journaliste mais aurait été empêchée d’écrire « librement ».Il résulte de vos déclarations auprès de l’agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39833.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 39833 du rôle et déposée le 5 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38533.pdf
Somalie) et être de nationalité somalienne, alias ....., déclarant être néTanzanie) et être de nationalité tanzanienne, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39300.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, représenté par son administratrice ad hoc Maître Mariame YAZBACK, préqualifiée, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39132.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers (art. 35 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 39132 du rôle et déposée le 21 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38146.pdf
Irak), tous les deux de nationalité iraquienne, demeurant ensemble à L-Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.destination de l’Irak ou de tout autre pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35157.pdf
De ce fait, il aurait été menacé par les Talibans qui auraient envoyé des lettres de menace à votre père, ainsi qu’au Conseil de village afin que votre village collabore avec eux.Vous auriez alors profité d’un moment d’inattention des Talibans pour vous débarrasser de vos ceintures d’explosifs en les mettant « de côté ».la Convention de Genève de 1951
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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