Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

concernerait pas la surface du biotope 6210 B. Quant au biotope 6510, celui-ci serait, conformément au règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de

pourraient s’appliquer à n’importe quelle localité du Luxembourg, dans la mesure où on pourrait toujours faire état d’une quelconque histoire locale.Par ailleurs, l’Etat n’aurait pas fait valoir d’intérêt architectural pour le bâtiment, dans la mesure où le classement de l’immeuble serait fondé sur une participation à l’Les demandeurs estiment à cet égard

Dans son mémoire supplémentaire, le société ..., tout en ne contestant pas que sa requête introductive d’instance a été signifiée en dehors du délai légal à la commune et en se rapportant à prudence du tribunal en ce qui concerne les conséquences d’une telle carence, estime que son recours serait en tout état de cause à déclarer recevable en ce qu’il vise la

4 Voir à titre d’exemple : trib. adm., 9 octobre 2017, n° 37659 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luconstruite brute à réserver à l’habitation ne saurait, d’après l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, être inférieure à 50% et, d’autre part, que la zone litigieuse ne

9 octobre 2017, n° 37659 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.état de cause pas un caractère rural.constituant la base légale de la collaboration entre lesdites communes et l’Etat luxembourgeois, étant précisé à cet égard que le principe de vouloir collaborer avec d’autres communes et de vouloir procéder à une réorganisation d’ensemble des territoires

Tandis que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel, la commune de ... soulève avant tout autre progrès en cause la caducité de l’appel, pour n’avoir été signifié qu’incomplètement, quasiment la moitié des pages (en fait les pages numérotées par des chiffres pairs, à savoir les feuilles verso) faisait défaut au niveau de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2019 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2019 par Maître Patrick KINSCH au nom de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2019 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2019 par Maître Patrick KINSCH au nom de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2019 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2019 par Maître Patrick KINSCH au nom de

L’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel et demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel.

tentaculaire accentué en l’état de la situation globale actuelleIl est patent que dans la mesure où les refus successifs du conseil communal et du ministre se trouvent sous-tendus par le double argumentaire d’un développement tentaculaire accentué et d’un arrondissement du périmètre en l’état inapproprié, l’indication d’un biotope à l’endroit n’est pas de

8 août 2018, n°39422 du rôle, disponibles sur : www.jurad.etat.luEn tout état de cause, une telle séparation entre deux localités qui ne répondrait d’ailleurs à aucunetout état de cause, une telle évaluation environnementale pourrait se faire à tout moment si le reclassement de leurs parcelles en zone constructible devait être décidé.Cette conclusion n’est

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », inapplicable en matière règlementaire, aucun texte n’oblige le pouvoir exécutif à formuler de manière expresse et explicite les motifs gisant à la base d’un acte à caractère

9 Avis du Conseil d’Etat n° 49.260 du 7 juin 2011 sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune.ne sont étayées par aucun élément concret, de sorte à rester à l’état de

Force est, à ce sujet, encore au tribunal de relever que la jurisprudence invoquée par la demanderesse concerne des actes administratifs individuels auxquels s’applique, contrairement aux actes réglementaires3, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose, à