Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2016 pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 2016, pour compte de l’Etat ;pareille façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2016 (n° 35804 du rôle) rendu dans un litige opposant la sociétéVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2016 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK,

D’autre part, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou

des plaidoiries, Monsieur ... ayant, par ailleurs, fait état, à l’appui de son recours, de problèmes de recul et de hauteur maximale autorisables, de manière que le tribunal en déduit qu’il a un intérêt financier suffisant en tant que propriétaire ayant donné un immeuble voisin en location pour voir respecter les règles urbanistiques applicables plusLes

Ce serait en tout état de cause à tort que la société requérante, plutôt que de prendre en compte le conseil et l’invitation lui adressés en cours d’instruction de son dossier, aurait préféré opter pour la voie contentieuse en tentant de faire qualifier ces conseil et invitation de motifs de refus, pour ensuite vouloir faire établir leur caractère erroné,Or,

disponible sous www.ja.etat.lu.Ce constat ne se trouve en tout état de cause pas ébranlé par le seul fait que tous les terrains constituant la rue en question n’aient, le cas échéant, pas encore été cédés intégralement à l’administration communale, ce d’autant plus qu’il n’est pas contesté que depuis des décennies c’est l’administration qui pourvoit à

A supposer toutefois que la ... devrait être considérée comme voie desservante, ils affirment qu’en tout état de cause les marges de recul minimales prescrites par le PAG ne seraient pas non plus respectées dans cette hypothèse, les demandeurs estimant qu’une marge de reculement latérale, voire postérieure, aurait en tout état de cause dû être respectée vis-

les administrations relevant de l’Etat et des communes, en présence de l’avis de la commission des bâtisses, que le bourgmestre n’a manifestement pas suivi en l’occurrence, une indication afférente des motifs aurait été nécessaire laquelle cependant fait manifestement défaut dans le cas d’espèce au niveau de l’autorisation litigieuse.

Dès lors je vous invite à remettre les lieux en leur pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente (Il précise qu’au début de l’année 2013, il aurait entrepris des travaux de remise en état de la terrasse et aurait aménagé un chemin d’accès.L’appelant explique ensuite qu’au vu de l’âge de la terrasse, celle-ci aurait commencé à se

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37825C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, demeurant à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif duPour

pour le « remplacement d’un chalet existant en état dégradé par un nouveau avec mur de soutènement » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Bourscheid, section B de Michelau, sous le numéroLes seuls travaux autorisés sont les travaux de remise en état des lieux à effectuer suivant les instructions de l’Administration de la nature et des forêts.

pareille façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit1.légale, telle que préconisée par l’Etat par référence à

relevant de l’Etat et des communes, de sorte qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir.A l’appui de son recours, la partie demanderesse fait état d’une erreur de droit respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation.

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation

Elle sollicite finalement la condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Aux termes de l’article

Ils font encore état d’une violation de l'article A.2.7 du PAG de Luxembourg, au motif que, les terrains concernés étant à forte pente, l'agrandissement ne respecterait pas les reculs de la construction principale sur les limites latérales de 4 mètres, que l’agrandissement constituerait une gêne anormale pour eux en ce

Elle insiste encore particulièrement sur le fait d’avoir informé, à la fin du mois de décembre 2012 et même plus en avant, les appelants de cet état des choses.

Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser le recours subsidiaire en réformation, en tout état de cause non prévu par les textes.Si la motivation fournie initialement par le bourgmestre peut certes paraître quelque peu sommaire, il convient toutefois de rappeler que l’obligation de motivation formelle inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ... ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée par