Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2021 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2021 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;1 « Les affaires pendantes

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

Considérant qu’en l’état le positionnement du bâtiment le plus imposant (bâtiment A) directement en front de voirie est à revoir ;dépassé ses pouvoirs, cette analyse de conformité n’aurait en tout état de cause pas de raison d’être dans la mesure où un PAP ne serait pas subordonné au règlement sur les bâtisses.en tout état de cause acquise dans la mesure où

Luxembourg sous le numéro B220509, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2021 par Maître Mélanie TRIENBACH, au nom de

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet soumis aux communes ;C’est

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions

Il résulte des explications concordantes des parties à l’instance que suivant acte notarié du 13 janvier 2014, Monsieur A acquit en l’état futur d’achèvement un appartement d’une surface de 169,50 m2 dans un immeuble résidentiel sis àLe demande de votre client tend finalement à remettre en cause l’autorité de chose jugée à la lumière du jugement du tribunal

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au

numéro B 220509, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2022 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Tant la commune

A l’appui de son appel, l’appelant reprend en substance son argumentaire de première instance qui s’appuie, d’un côté et en ordre principal, sur la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Suivant un courrier du 26 mars 2021 et conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

Elles signalent de prime abord que la requête en sursis à exécution ne ferait état d’aucun préjudice ou risque de préjudice qu’encourraient les demandeurs du fait de l’exécution de la décision déférée.Face à l’argumentation des demandeurs selon laquelle la parcelle concernée par l’autorisation de construire litigieuse constituerait le dernier espace vert de

28 avril 2021, numéro 44524 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.En tout état de cause, il ne suffit pas d’invoquer de manière abstraite et générale le non-respect de cette obligation d’information de l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de construire, mais il appartient à une partie qui se prévaut d’une telle violation de

Il convient de prime abord de prendre position par rapport à la demande de suppression d’une partie des écrits telle que formulée en substance dans le mémoire en duplique et visant les développements du mémoire en réplique à la 1re page faisant état de termes et de définitions relevant du domaine de la psychologie et référant plus particulièrement à laLe

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2020 par Maître

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par Maître Paul Schintgen, au

Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de les informer de ce projet de construction, alors

Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de les informer de ce projet de construction, alors

Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de les informer de ce projet de construction, alors

Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de les informer de ce projet de construction, alors