Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après le délégué du gouvernement, les règles prévues à l'article 4, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée seraient applicables, à savoir que le dépôt de la requête vaut signification à l'Etat, de sorte que la partie défenderesse aurait reçu la signification selon les règles prescrites par le règlement de procédure.Il découle de ces

427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de représentation des salariés dans les sociétés anonymes disponibles sous www.ja.etat.lu.

S.A. et pour moitié à l’Etat ;

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre »,

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines à compter du 1er juillet 1990.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-

Il y a partant lieu d’écarter l’exception de litispendance soulevée par les parties de Maître Bauler, l’instance devant la Cour administrative dont elles font état étant éteinte par l’arrêt précité du 20 mars 2008.Ainsi, contrairement à ce qui serait allégué par le directeur de l’ITM, le Conseil d’Etat, dans le cadre des travaux préparatoires de la loi

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel et au fond ».La loi précitée du 7 novembre 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, est venue préciser à travers son article 100 (1) que la référence au Conseil d’Etat « si la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat est visée, s’entend comme référence

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire de réponse dans le cadre de la présente instance dans le délai légal bien que la requête introductive d’instance ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué de gouvernement en date du 7 août 2007.

L’Etat fait à son tour l’historique des dispositions législatives successivement applicables en la matière, à savoir l’article 37 (2) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée ainsi

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours par la voie du greffe en date du 10 août 2007, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal.L’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés au travailleur étranger pour des raisons inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché

Il estime que la position de l’ADEM que ce serait le licenciement de Monsieur ... et non pas la déclaration en état de faillite qui aurait mis finMonsieur ... fait valoir que ce serait à tort que l’ADEM a considéré que son contrat de travail aurait pris fin avant la déclaration en état de faillite et que ce serait en violation de l’article 46 que l’ADEM lui

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19954C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds sur l’emploi, représenté par son Premier Ministre,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19954C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourge, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds sur l’emploi, représenté par son Premier Ministre

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ...,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête d’..., employé privé, demeurant auVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête d’Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête d’..., employée privée, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., , tendant à la réformation sinon à l’annulation de la