Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur, qui fait état d’un accident de la circulation subi en 1997, suite auquel il souffrirait d’une discarthrose évoluée, d’une coxarthrose bilatérale débutante, d’une déformité des deux pieds et de céphalées avec vertiges, invoque à l’appui de son recours trois ordres de moyens, à savoir un vice de procédure à défaut d’examen par le médecin-conseil

Dans ce contexte, force est également de constater que si l’absence de notification des décisions des 17 janvier et 28 novembre 2007 pourrait constituer le cas échéant un cas d’ouverture d’une action en responsabilité contre l’Etat, elle ne saurait cependant, en tout état de cause, avoir comme conséquence l’annulation de ces décisions dans la mesure où le

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 février 2009 (n° 24641 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieurà l'Etat, en matière de permis de conduire à pointsVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25494C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par

2. que l’avertissement taxé du 8 juillet 2008 violerait l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat etQuant au reproche de la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

1 Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit, Luxembourg, Office des Imprimés de l’Etat, 1960, n°93 2 cf. trib adm.

Il relève que le docteur ..., par lui consulté, aurait attesté qu’il « ne présente pas de contre-indication formelle », contredisant de la sorte la conclusion du docteur ..., cet état des choses ayant amené les premiers juges à ordonner une expertise médicale de manière à pouvoir évaluer le niveau d'audition du sieur ....D’ailleurs même si ladite disposition

Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle du 7 mai 2008 (n°1480/2008) pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse et pour avoir présenté un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de laLe

L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre 2007, erronément référencé sous la date du 11 novembre 2007 dans la décision du ministre des Transports du 18 mars 2008 précisa « qu’aucune mesure ne s’impose, les peines judicaires à attendre paraissant suffisantes ».L'intéressé a été informé sur l'état de son casier judiciaire qui renseigne en date du 10

dans les formes et délai de la loi, le tribunal n’étant en tout état de cause pas compétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation.chercher à minorer ses fautes, donne à considérer que les fautes par lui commises ne seraient pas celles usuellement retenues à l’égard de chauffards, tels les délits de grande vitesse ou les conduites en état d’

En date 17 août 2007, le ministre des Transports sollicita de la part du procureur général d’Etat son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ..., suite à une interdiction de conduire prononcée à son encontre le 28 février 2007 par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg.Le 11 janvier 2008, le procureur

L’article 11 (1) de la Constitution dispose que « l’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille ».

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

Afin d’obtenir ces permis de conduire, Monsieur ... fit parvenir au ministère des Transports des certificats médicaux des Dr ... respectivement Dr ... qui ne firent état d’aucun problème de santé.En vu des renouvellements du permis de conduire des catégories C et C + E, Monsieur ... versa au ministère des Transports un certificat médical du Dr ... du 29 juin

condamne l’Etat au paiement des frais.

Il y a dès lors lieu de constater que les demandeurs ne sauraient, en l’état actuel du dossier, pas se prévaloir d’un acte explicite de la Ville de Luxembourg, mais tout au plus de l’abstention, voire de la passivité de la commune face à une situation de fait, de sorte à se prévaloir de la renonciation tacite de la commune, sinon de sa tolérance, tirée du

état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes, et, d’autre part, une entrave des aptitudes ou capacités de conduire du fait de cette addiction.Concernant plus particulièrement le risque d’entrave des aptitudes ou capacités de conduire, l’appelant renvoie encore une fois à l’avis du Procureur général d’Etat du 14 juillet 2006 proposant de ne pas

Par courrier du 3 janvier 2006, le ministre pria le procureur général d’Etat de lui faire tenir son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....En date du 9 mars 2006, le procureur général d’Etat retourna le dossier de Monsieur ... au ministre avec « l’avis qu’il y a lieu à retrait administratif du permis de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 22022 du rôle)dans un litige ayant opposé Monsieur XXX XXX à l'Etat en matière de permis à pointsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23073C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Monsieur le

c) celles de la troisième sont délivrées aux personnes dont l´état physique ou mental est tel qu´elles ne peuvent se déplacer sans l´assistance d´une tierce personne ».