Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27430.pdf
Par courriers des 14 et 22 juillet 2010, le mandataire des consorts ... fit parvenir au ministre des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur ..., respectivement de Madame ....l'état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
27344.pdf
considérant que l'état de santé de s'est stabilisé;l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite plus une prise en charge médicale au Luxembourg, dont le défaut serait susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ... ne remplit plus les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
27142.pdf
vous être accordé en raison de votre état de santé.A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il souffrirait d’hépatite B et qu’un suivi médical serait nécessaire de ce fait.du 21 mai 2010, établi sur sa demande, qui constaterait une aggravation de son état de santé.Au regard de l’exigence générale de motivation de certaines catégories d’actes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
27190.pdf
Par une lettre du 19 mars 2010, le mandataire des consorts ... sollicita pour le compte de ses mandants la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Vous y invoquez notamment l'état de santé de Monsieur ....que son état psychologique était préexistant à son arrivée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26408.pdf
Par courrier de son mandataire de l’époque du 26 août 2009, Monsieur ... sollicita une autorisation de séjour, sinon une tolérance en motivant sa demande par son état de santé.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 10
- Page 11
- Page 12
- Page 13
- Page 14