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3621 résultat(s) trouvé(s)
  1. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2007.encouragé ou toléré les méfaits des auteurs, de sorte qu’ils ne sauraient être imputés directement à l’Etat et qu’un défaut de protection des autorités en place ou leur incapacité d’assurer une protection efficace n’ont pas été suffisamment mis en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. L’appelant fait état du massacre de personnes lors d’émeutes interethniques et religieuses et du meurtre de membres de sa famille, qui sont tantôt des sœur et frère tantôt des cousins, sans faire état d’une situation de persécution personnellement vécue.L’appelant a par ailleurs indiqué avoir trouvé refuge dans un camp de prière et que ses soeurs habitent un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Des indications contradictoires sur la date du départ du Nigeria, le moyen de transport utilisé et la question de savoir si on a possédé au Nigeria une voiture ou non ne s’expliquent pas par un état de « nervosité » ou de « pression », de sorte que la conclusion du ministre et des premiers juges que les déclarations et le récit de l’actuel appelant n’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2007.La Cour rejoint encore l’analyse des premiers juges qui ont mis en avant que si l’actuel appelant a tenté de minimiser les incohérences et invraisemblances relevées, il n’a pas réussi à les redresser, cet état des choses perdurant à l’heure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2007.Immigration, a expressément déclaré ne pas avoir été inquiétée personnellement en raison de son adhésion audit parti et retenu que ni le simple fait d’avoir été membre ou sympathisant d’un parti ou mouvement d’opposition, ni la participation à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2007.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Ils font état de ce que la minorité goranaise du Kosovo serait constamment « mise sous pression » par les Albanais et que la situationIls contestent encore pouvoir bénéficier d’une possibilité de fuite interne à l’intérieur de l’Etat de Serbie-et-Monténégro.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2007.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2006.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Il fait état plus particulièrement avoir été membre du parti politique Alliance for Democracy (AD) et avoir été candidat aux élections locales pour ce parti lors des élections d’avril 2003 et d’avoir fait l’objet de menaces émanant de membres du People’s Democratic Party (PDP).L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Il fait état plus particulièrement d’avoir été une victime de la guerre civile qui a sévi dans la région du Delta State entre les communautés ethniques des Itsekiri et des Ijaw.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2007.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que l’appelant actuel reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. que l’appelant ne fait état d’aucun acte de persécution de la part de l’autorité en place, sauf le fait que, après une procédure judiciaire où il aurait été assisté par un avocat, la nationalité macédonienne ne lui aurait pas été reconnue, fait qu’il entend faire admettre comme devant justifier sa demande d’asile ;que dans la mesure où, du fait de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Vous ajoutez aussi que, suite à un accident, vous avez un pied en mauvais état et que vous seriez venue au Luxembourg pour vous faire soigner.La demanderesse reproche ainsi au ministre une appréciation erronée des faits à la base de sa demande d’asile et de ne pas avoir reconnu la réalité de la crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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