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  1. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vous ne travailleriez néanmoins plus depuis deux années en raison de votre état de santé.En tout état de cause, si jamais vous deviez donc avoir, après votre retour au Kosovo, un problème quelconque en lien avec vos neveux, il vous appartiendrait de vous adresser aux autorités compétentes kosovares et de porter plainte en bonne et due forme.2 Sur ce point,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. En effet, il convient de souligner que les recrutements au sein des milices en Irak se faisaient dans le but de combattre l'Etat islamique pour libérer le pays des mains des terroristes, objectif qui a été atteint fin 2017.Il en va de même pour les quelques incidents dont vous faites état par après, à savoir le fait que des personnes en civil se seraient

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. A toutes fins utiles, et mise à part la question de savoir si vous êtes de nationalité angolaise ou congolaise, force est de constater que vous ne risquez d'être persécuté, voire de subir des atteintes graves, dans aucun des deux Etats.aux membres de l'opposition depuis les élections de 2018 « Des sources font état d'une « décrispation » politique en RDC

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. A toutes fins utiles, et mise à part la question de savoir si vous êtes de nationalité angolaise ou congolaise, force est de constater que vous ne risquez d'être persécuté, voire de subir des atteintes graves, dans aucun des deux Etats.De plus, selon des informations du « Immigration and Refugee Board » canadien sur le traitement réservé aux membres de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. 2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. domicile dans l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 juin 2024, Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionPar courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 juillet 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Madame, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez née le ... à ... dans l'Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et veuve.Avant tout progrès en cause, il échet de relever que l'ensemble de vos déclarations concernant les motifs qui vous auraient poussé à fuir votre pays d'origine restent en l'état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Le 22 juillet 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionl’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Or, il convient néanmoins de constater que vous vous bornez à faire état de considérations générales et ne faites référence à aucun risque, respectivement menace, qui vous toucherait personnellement et individuellement.Il échet de constater que vous n'établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que des considérations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Après avoir rappelé l’importance du principe du bénéfice du doute en droit des réfugiés, les demandeurs concluent que même à admettre que les incohérences et contradictions leurs reprochées par le ministre en ce qui concerne leur situation personnelle seraient établies, cet état de fait ne saurait être suffisant pour remettre en cause les faits exposés à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. En droit, le demandeur soutient que le ministre aurait tiré des conclusions hâtives sur sa situation et qu’en tout état de cause, le doute sur une situation difficile devrait lui profiter.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  17. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 juillet 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. un extrait du registre de l’état civil, également établi en Guinée en date du ...En effet, vous ne faites état d’aucune persécution respectivement d’aucune crainte de persécution dans votre pays d’origine en raison de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou vos opinions politiques, votre père ayant agi dans un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. En date du 4 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. A l'appui de votre demande, vous faites aussi état de problèmes médicaux ainsi que de soucis financiers qui ne vous auraient pas permis de vous installer ailleurs en Albanie en affirmant que « la meilleure chose était de venir ici et demander asile » (p. 5 du rapportqu’il n’aurait finalement fait état que d'une seule agression, ainsi que d'une menace

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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