Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Le 3 août 2022, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Finalement, bien que vous ayez exprimé des craintes quant à un retour en Sierra Leone, notamment en indiquant que votre belle-mère pourrait vous retrouver et vous nuire même si vous vous installiez dans une autre région du pays, aucune preuve ne permet de conclure que l'Etat sierra-léonais serait incapable ou refuserait de vous accorder une protectionOr, sur

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2025 (n° 50353 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53297C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et

Vous déclarez, Monsieur (A1), être né le ... à ..., État de Sucre, être de nationalité vénézuélienne et de confession chrétienne.En 2015/2016, vous auriez débuté dans le commerce d’or et vous auriez été commerçant d’or au Kilomètre 88, Las Claritas dans l’Etat de Bolivar jusqu’à votre départ du Venezuela en 2022.enfants de ... à un autre état » (p.17/25 de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 18 septembre 2025.En tant qu'Etat membre de l'

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;En date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deson

actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 octobre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

mineurs, (B), née le ... à ... (Tanzanie), (C), née le ... à ... et (D), née le ... à ..., toutes de nationalité tanzanienne, ayant été assignées à ... sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pourLe 4

En date du 19 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

preuve de plus que vous faites état d'un récit inventé de toutes pièces.Ainsi, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'État vénézuélien ou d'autres entités étatiques présentes sur le territoire vénézuélien ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderEn ce qui concerne plus particulièrement les divergences relevées entre la fiche manuscrite

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le 7 août 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

En date du 20 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

En date du 2 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

Depuis, vous vous trouveriez dans « cet état-là » (p. 3 du rapport d'entretien).En s’appuyant sur un rapport international de 2016, il fait valoir qu’il existerait des déficiences structurelles au Kosovo, notamment au regard de corruption, d’impunité et de faiblesse de l'Etat de droit, éléments qui auraient dû être pris en compte par le ministre lors de l’