Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 27 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste del’avis du Conseil d’Etat du 20 mai 2008,

Monténégro) avec Madame ..., de nationalité portugaise, détentrice, au Luxembourg, d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable jusqu’au 21 novembre 2017, laquelle avait donné naissance à un enfant nomméL’appelant estime que l’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois de trois ans contenue dans la

état de cause, l’article 9 de la loi du 29 août 2008 exigerait la preuve d’un séjour légal, situation qui ne serait pas donnée en l’espèce du fait de la radiation du demandeur des registres de la Ville degrave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.droit des

L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que, premièrement, il ne soit pas porté préjudice à la priorité d’embauche dont bénéficient certains travailleurs,11

La demanderesse fait état de ce que, à côté des contacts téléphoniques journaliers qu’elle aurait avec sa fille, elle se serait rendue très régulièrement auprès d’elle à Londres et que cette dernière aurait profité de toute occasion pour se rendre en Russie auprès d’elle, dès que leurs obligations professionnelles respectives le leur auraient permis, ce qui

Par courrier de leur mandataire du 1er décembre 2014, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ....Les demandeurs

Par courrier du 26 décembre 2013, Monsieur ... informa ledit ministre du fait que sa maladie psychique l’aurait contraint de retourner temporairement au Sénégal et du fait que sa partenaire, ne sachant pas, au vu de la gravité de son état psychique, si et quand il pourrait retourner au Luxembourg, aurait été forcée de résilier le ...il du logement occupéLe

modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

du 16 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste de « serveur expérimenté de service enÀ

Je constate que vous n’étiez jamais en possession d’une carte de séjour de ressortissant d’un EtatVu l’état de santé de l’intéressé ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté

Par courrier du 26 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda un sursis à l’éloignement à la famille ... jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ... qui était enceinte.Monsieur ... fait également plaider que la décision déférée serait disproportionnée, alors qu’un retour de la famille dans leur pays d’

Madame ... estime qu’il aurait appartenu au ministre de justifier spécialement l’existence d’un risque de fuite dans son chef, ce qu’il n’aurait pas fait, de sorte à avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlementde

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions y contenus.En tout état de cause, le séjour de l’appelante étant devenu irrégulier du fait du retrait du droit de séjour conformément à l’article 100, paragraphe (1), points a) et c), de la loi du 29 août 2008, le ministre était également fondé

un travail rémunéré en raison de son état de santé.Cette constatation n’est pas énervée par l’argument des demandeurs, selon laquelle Monsieur ... serait incapable de travailler à cause de son état de santé, alors qu’il ressort du dossier médical soumis à l’appréciation du tribunal que les médecins traitants contreindiquent uniquement un travail physique

En ce qui concerne vos allégations de corruption en Albanie et de déficiences d’indépendance et d’impartialité de la justice, il faut constater que l’Etat albanais connaîtcertes encore des failles, mais il ne saurait être établi que l’Etat ne fonctionne pas à un tel degré que la sécurité des citoyens ne puisse être garantie.La Cour administrative a dans ce

dénommé le « médecin délégué », en date du 7 juillet 2011 suivant lequel l’état de santé de Monsieur ...un titre de séjour de type « vie privée » jusqu’à la date du 7 juillet 2014, et ce, notamment sur base d’un avis du médecin délégué du 1er juillet 2013 suivant lequel l’état de santé de Monsieur ...Par une demande signée en date du 2 avril 2014, Monsieur .

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par

En droit, Madame ... invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée.En tout état de cause, il échet de rappeler

Sur proposition du Comité de guidance du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 27 juillet 2011, et bien qu'ayant constaté que le problème de toxicomanie de Monsieur ... subsistait et que son niveau d'employabilité était très faible, la déléguée du Procureur général d'Etat accorda le 4 août 2011 une suspension de la peine à Monsieur ... sous condition que ce

Par ailleurs, le demandeur réfute l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle l’interprétation, faite par l’Etat, de l’article 10 de la loi du 10 août 1991 aurait été confirmée au cours d’un entretien téléphonique par un membre du Conseil de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en insistant sur le fait qu’en vertu de lEn tout état de cause, la