Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un travail rémunéré en raison de son état de santé.Cette constatation n’est pas énervée par l’argument des demandeurs, selon laquelle Monsieur ... serait incapable de travailler à cause de son état de santé, alors qu’il ressort du dossier médical soumis à l’appréciation du tribunal que les médecins traitants contreindiquent uniquement un travail physique

En ce qui concerne vos allégations de corruption en Albanie et de déficiences d’indépendance et d’impartialité de la justice, il faut constater que l’Etat albanais connaîtcertes encore des failles, mais il ne saurait être établi que l’Etat ne fonctionne pas à un tel degré que la sécurité des citoyens ne puisse être garantie.La Cour administrative a dans ce

dénommé le « médecin délégué », en date du 7 juillet 2011 suivant lequel l’état de santé de Monsieur ...un titre de séjour de type « vie privée » jusqu’à la date du 7 juillet 2014, et ce, notamment sur base d’un avis du médecin délégué du 1er juillet 2013 suivant lequel l’état de santé de Monsieur ...Par une demande signée en date du 2 avril 2014, Monsieur .

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par

En droit, Madame ... invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée.En tout état de cause, il échet de rappeler

Sur proposition du Comité de guidance du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 27 juillet 2011, et bien qu'ayant constaté que le problème de toxicomanie de Monsieur ... subsistait et que son niveau d'employabilité était très faible, la déléguée du Procureur général d'Etat accorda le 4 août 2011 une suspension de la peine à Monsieur ... sous condition que ce

Par ailleurs, le demandeur réfute l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle l’interprétation, faite par l’Etat, de l’article 10 de la loi du 10 août 1991 aurait été confirmée au cours d’un entretien téléphonique par un membre du Conseil de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en insistant sur le fait qu’en vertu de lEn tout état de cause, la

Par décision du 31 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès « le ministre », accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 25 septembre 2014 en raison de l’état de santé de la demanderesse, tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-

Vu la requête inscrite sous le numéro 38737 du rôle et déposée le 21 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de Madame ..., sans état, née leUne mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à

Une attestation des autorités médicales de la Chine indiquant que Madame ... ne peut pas recevoir sur place les soins appropriés à son état et en particulier le traitement médical préconisé ;dans deux pays différents et que les demanderesses ne feraient état d’aucun élément concret permettant d’établir le degré d’intensité et de stabilité des liens requis

Quant au fond, le demandeur fait, tout d’abord, valoir que les décisions déférées seraient à annuler, en ce que le ministre aurait violé l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008, autorisant, sous certaines conditions, le ressortissant d’un Etat tiers à introduireLe délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen au motif que, d’une part,

immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à cause de son incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à travailler et à subvenir à ses besoins, informa l’intéressé qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en l’invitant à

A l’appui de ses craintes, le demandeur cite un article du site internet « le Point » du 28 juillet 2015 intitulé « Etat islamique, PKK : même combat pour la Turquie », un articlesoutient que la notion de « conflit armé interne » serait autonome au droit de l’Union européenne et définie par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 février 2016 (n° 36493 du rôle) ayant statué sur un recoursPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2016, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 24 février 2016.A l’

Par courrier du 26 août 2013, le ministre informa les consorts ... qu’un sursis à l’éloignement leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ... qui était enceinte.Par courrier de leur litismandataire du 24 octobre 2013, les consorts ... sollicitèrent la prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé

Par un courrier de la Croix-Rouge Luxembourgeoise du 19 novembre 2009, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, en faisant état de ce qu’elle serait atteinte du virus VIH et en soutenant qu’elle ne pourrait pas obtenir les médicaments adéquats dans son village d’origine auPar un

l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».Cette disposition prévoirait en effet ce qui suit : « À tout moment, les

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 25 juillet 2014 (un rappel a été fait le 17 décembre 2014) concernant l'état de santé de Madame ....Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut

possession d’une copie en mauvaise état de sa carte d’identité italienne.Enfin, quant à l’indication dans la décision sous examen de ce qu’il ne disposerait pas de papiers d’identité voire d’un titre de séjour valable, il fait état de ce qu’il serait bien de nationalité italienne, ce qui ressortirait de l’enquête administrative.Comme il possèderait partant

des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en faisant état de sa relation avec Madame ..., une ressortissante luxembourgeoise.en faisant état de sa relation avec Madame ..., sinon à titre subsidiaire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur base