Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans la huitaine de la date de notification de la présente.En tout état tout état de cause

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

La partie requérante fit l’objet d’un entretien en date du 10 juillet 2025 afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai de trente jours après la date de notification de la présente.état d’être

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai de trente jours après la date de notification de la présente.état d’être

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos contradictions et incohérences ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Vous expliquez cette absence de démarches par l'inadéquation des dispositifs d'aide disponibles pour les ressortissants vénézuéliens, par votre situation de séjour irrégulier dans ces États, ainsi que, selon vous, par le maintien de votre lien matrimonial avec votre conjoint de nationalité italienne.dans l'État deEn cas de retour au Vénézuéla, vous

En ce qui concerne les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, vous expliquez que vous auriez été arrêté par la Sûreté de l’Etat égyptien à cause de votre athéisme et de votre appartenance et soutien à la communauté LGBTI.2021 par la Sûreté de l’Etat égyptien pour avoir diffusé des publications de soutien en faveur des athées en

Elle fait, à cet égard, état de son intégration dans la société luxembourgeoise en avançant que durant son séjour, elle aurait notamment étéliberté, en application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

pour l’Etat » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).Dans ce contexte, vous expliquez que votre père aurait travaillé pour l’ancien Etat afghan et qu’au moment de la prise de pouvoir par les Taliban «famille » « quand une personne de la famille travaille pour l’Etat » et qu’ils prendraient « les enfants de ceux ayant travaillé pour l’Etat », mais vous ne

Avant tout progrès en cause, il découle des informations contenues dans votre dossier administratif au Luxembourg que vous avez, avant d'introduire votre demande de protection internationale au Luxembourg, effectué pareille démarche dans un autre Etat membre européen, à savoir en Autriche le 30 septembre 2015.Or, la question de crédibilité se pose avec

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Aux termes de l’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999, « La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du Gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droitLa partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la

Le 12 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues autrichiennes une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 décembre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 mai 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien

Le 16 décembre 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen