Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans vos pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement n’ont pas été respectées et qu’il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 5 de l’Annexe

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

pas être fondés, étant donné qu’aucun texte légal ou réglementaire n’exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desc) l’

et le Congo suite aux évènements dont vous faites état, vous répondez simplement « je n’ai pas entendu, je pouvais même pas être au courant (...) je suis au courant de rien ».Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier administratif que vous ne faites pas état de manière crédible d’

liberté, en application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », laquelle serait directement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2025 pour compte de l’Etat ;Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

lesquelles une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention ne lui aurait pas été appliquée, de sorte que l’arrêté litigieux serait, par ailleurs, contraire au principe de proportionnalité, la partie demanderesse précisant encore dans ce contexte qu’elle ne constituerait aucune menace grave et actuelle à l’ordre public luxembourgeois et que son état

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2025, pour compte de l’Etat ;En effet, force est tout d'abord de constater que vos déclarations sur ce point restent à l'état de simples propos non confortés par un quelconque élément de preuve tangible qui serait pourtant facile à présenter comme

Après avoir introduit depuis 1993 plusieurs demandes de protection internationale dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, Monsieur (A) introduisit, le 31 mai 2013, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que par la jurisprudence constante du tribunal administratif en matière de privation de liberté.Il invoque finalement son état de santé et donne à considérer qu’il se dégagerait de son dossier médical,

conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’éloignement par la contrainte de la personne au profit de laquelle la consignation a été opérée.En ce qui concerne les démarches entreprises depuis lors, force est de constater qu’il ressort du

Sur question de savoir si vous aviez tenté de redemander une aide financière à l’Etat, vous estimez que votre compagnon aurait sollicité une aide sociale une deuxième fois, mais qu’on la lui aurait refusée.Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de

parlant de « ils », vous estimez que ce serait « l’Etat, les fonctionnaires, les dirigeants du pays » (entretien page 3).Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de manière crédible d’avoir été obligé de quitter votre pays d’origine alors que vous auriez

Enfin, vous prétendez que vous auriez droit à une aide sociale en Macédoine du Nord mais que cet argent serait « hinterzogen » (p. 4 de votre rapport d'entretien) par l'Etat.que vous ne faites pas état de persécutions ciblées de la part des autorités macédoniennes contre vos personnes du fait de votre appartenance ethnique.En effet, hormis le caractère très

Le même jour, la partie requérante se vit notifier en mains propres une convocation de se présenter au ministère le 30 septembre 2025 en vue d’un entretien portant sur l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa