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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En l’espèce, le demandeur invoque sa volonté de rester proche de sa fille et de vivre et de s’intégrer dans la société luxembourgeoise, tout en s’appuyant, à cet égard, sur (i) un certificat de résidence élargi du 8 février 2019, ainsi que la première page d’un certificat de résidence non daté, délivrés par l’administration communale de ..., faisant état des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., commissariat ..., portant le numéro de référence ..., dit « Fremdennotiz », du 15 janvier 2019, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut intercepté par les forces de l’ordre en état d’ivresse et menant une bagarre sur la voie publique.En date du 12 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 22 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel ce dernier ne se présenta pas.Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, vous avez été convoqué à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Partant, aux fins de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg, vous avez été convoqué à vous présenter en date du 20 mars 2024 en vue d'être entendu dans le cadre d'un entretien conformément aux dispositions du règlement Dublin III.Par courrier du 5 avril 2024, les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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trottinette, une attitude qui, selon lui, ne serait pas compatible avec celle d’une personne qui aurait l’intention de fuir, il donne à considérer que son placement au Centre de rétention serait constitutif d’une atteinte à son intégrité physique et psychique « au vu de son état de santé ».En tout état de cause, le fait qu’il se soit rendu à un poste de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous ne faites à aucun moment état d’une agression ou ne serait-ce que d’un quelconque incident concret dans lequel vous auriez été impliqué à cause de votre homosexualité, ni de quelconques discriminations que vous auriez vécues.Par ailleurs, il donne à considérer que ce dernier rapport ferait état d’une multitude de violations des droits de l’Homme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52947.pdf
Le 15 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52691C.pdf
Or, il y a lieu de souligner que ces affirmations restent à l'état de pure allégation d'autant plus que vous mentionnez dans votre demande du 27 juillet 2023 que « Depuis son départ de la Syrie, ce sont les frères de mon mandant qui se chargent d'envoyerCet état de vulnérabilité suffirait à lui seul pour prouver la dépendance de celle-ci envers son fils, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 26 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52765C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52765C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2025 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Affaires Intérieures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52478C.pdf
En plus : « l'Etat albanais a récemment créé une Section chargée de la protection des mineurs et de la lutte contre les violences familiales au sein de la Direction générale de la police nationale.rôle actif dans le suivi de la situation des droits de l'Homme en Albanie et contribue à accroître la responsabilisation des institutions de l'Etat.retrouver sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53030.pdf
Par courrier du 21 mars 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles avaient dû suspendre le transfert de Monsieur (A) sur base de l’article 29, paragraphes (1) et (2) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Turquie), de nationalité turque, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant, suivant son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 mars 2025, Monsieur (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52704C.pdf
Monsieur, vous faites en outre état de trois gardes à vue lesquelles seraient survenues en 2016, en 2020 et en 2022, sans néanmoins exprimer une quelconque crainte concrète dans ce contexte.Concernant la première garde à vue, vous indiquez qu'elle serait survenue en 2016 un mois après « la levée de l'interdiction de sortir de chez soi », alors que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53033.pdf
En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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