Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 janvier 2019, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative des réclamants entrée le 6 février 2019 ;Considérant que le directeur, statuant au Contentieux de l'Impôt, a en effet procédé en date du 28 janvier 2019 à une mise en état du dossier afin de

souhaité diriger leur recours, il y a lieu de prime abord d’examiner le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement qui fait valoir que les demandeurs auraient en tout état de cause dû diriger leur recours contre la décision directoriale du 19 avril 2019, décision qui serait seule susceptible d’un recours devant le tribunal, et non contre

un autre organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d'Etats membres différents,l'Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,l'impôt sur le revenu des

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 21 chambres

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 10 chambres

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 10 chambres

Dans le cadre de son mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 16 chambres

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 13 chambres

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 12 chambres

fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d’exploitation.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conteste avoir fait état de plusieurs versions différentes en ce qui concerne ses déménagements successifs et réitère avoir acquis la maison sise17 mars 2020, n°43178C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.retenu ci-avant, en tout état de cause s’agir de son lieu de séjour prépondérant par opposition aux

Il donne à considérer que sa position dans cette structure le contraindrait à une organisation particulière de ses activités, ainsi qu'à de très nombreux déplacements à l'étranger, le réseau international ... étant composé de bureaux dans environ 70 Etats dans le monde.De plus, son état de santé, affecté par une vingtaine d'hospitalisations durant les douze

qu'il y a fait état de ses recettes et de ses dépenses de respectivementConsidérant que dans la farde afférente à l'année 2015 figure un état des recettes et des dépenses ;Considérant que lors de l'entrevue du 16 janvier 2019, le réclamant a présenté un état de ses recettes et de ses dépenses afférent à l'année litigieuse ;

Ils expliquent que les Etats membres de l’OTAN contribueraient à son financement par ponction sur leurs budgets internes, et que les fonctionnaires de l’OTAN, qui se trouveraient dans le cadre de leurs fonctions dans un de ces pays membres, ne sauraient être imposés dans cet Etat afin d’éviter que ledit Etat pourrait se rembourser ainsi ses contributions au

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

En ce qui concerne l’exercice 2014, le tribunal conclut que l’interdiction pour une société mère non résidente, établie dans un Etat membre de l’Union européenne de former une entité fiscale entre ses sociétés filiales résidentes, telle qu’elle se dégage de l’article 164bis LIR dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015

En ce qui concerne l’exercice 2014, le tribunal conclut que l’interdiction pour une société mère non résidente, établie dans un Etat membre de l’Union européenne de former une entité fiscale entre ses sociétés filiales résidentes, telle qu’elle se dégage de l’article 164bis LIR dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015

En ce qui concerne le reproche du demandeur suivant lequel il n’aurait pas bénéficié de la classe d’impôt 2 au titre de l’année d’imposition 2016, alors que tel aurait été le cas pour l’année d’imposition 2015, le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au cours de l’année 2015, les époux auraient seulement vécu de manière séparée pendant un délai de deux