Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 Voir en ce sens, deux arrêts de la Cour administrative du 30 juillet 2014 portant les numéros 34699C et 34700C disponible sous www.jurad.etat.luLe délégué du gouvernement a soulevé un moyen tenant à la recevabilité de la requête en soutenant que la société ..... ne ferait pas état d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain au motif de l’absence de

Dans le cadre de son recours, la société demanderesse sollicite à titre liminaire de la part du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignements litigieuse émanant des autorités suédoises et adressée au directeur afin de pouvoir en prendre connaissance et produire un mémoire supplémentaire.suédoises de rechercher des

Dans le cadre de son recours, la société demanderesse sollicite à titre liminaire de la part du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignements litigieuse émanant des autorités suédoises et adressée au directeur afin de pouvoir en prendre connaissance et produire un mémoire supplémentaire.contribuable qu’il soit ou

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

A titre liminaire, le tribunal tient à relever qu’il ne saurait, en tout état de cause, tel que relevé à juste titre par le délégué du gouvernement, faire droit à la demande formulée par la partie demanderesse dans le dispositif de sa requête introductive d’instance suivant laquelle il y aurait lieu de réformer la décision déférée du 14 juillet 2014 en la

6 août 2014 n° 34772C du rôle disponible sous www.jurad.etat.luAinsi, les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont habilitées à transmettre aux autorités requérantes les informations visées à l’article 6 de ladite loi, à savoir les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et pour l’application de la législation interne de l’Etat

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

considérer comme une personne dont il y aurait lieu de penser qu’elle serait en possession des renseignements demandés, et plus généralement de tout élément de nature à faciliter la recherche d’informations par l’Etat requis.Il se réfère pour le surplus à un arrêt de la Cour administrative2 ayant décidé que l’Etat requérant n’est pas tenu de préciser les

1 Voir en ce sens CA 2 mai 2013, n° 32184C du rôle, p.10, publié sous www.ja.etat.luAux termes de l’article 22, paragraphe 1, de la Convention, « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent des renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la [Convention ou pour l’administration ou l’application de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 27 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 20 juin 2014, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34772C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34700C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34356C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des

Etats-Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer

Selon les autorités fiscales françaises, l'État requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Force est en l’espèce que constater que l’Etat ne conteste pas le fait qu’un avocat soit soumis au secret professionnel tel que

Selon les autorités fiscales françaises, l'État requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Force est en l’espèce que constater que l’Etat ne conteste pas le fait qu’un avocat soit soumis au secret professionnel tel que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34355C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le

de cette pièce le 21 mars 2014 par le délégué du gouvernement, ensemble avec le mémoire en réponse de l’Etat.La demande contiendrait pareillement toutes les indictions nécessaires concernant les renseignements recherchés, notamment la nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements.Par ailleurs, les informations et

A titre liminaire, la demanderesse, dans le cadre de son recours, sollicite du tribunal qu’il fasse injonction à l’Etat de déposer au greffe la demande de renseignement litigieuse émanant de l’autorité non pas française, comme indiqué erronément au dispositif de la requête, mais néerlandaise compétente et adressée au directeur afin d’en avoir communication.