Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

A cet égard, il échet plus particulièrement de préciser que l’affirmation du demandeur selon laquelle il aurait démissionné de ses fonctions en date du 20 juin 2012 n’est appuyée par aucune pièce, et reste dès lors à l’état de pure allégation.En tout état de cause, et faute14 février 2016, n°36400C du rôle, disponible sur www.ja.état.lu 4 ibidemce sens qu’

Monsieur ... donne par ailleurs à considérer que le mode de calcul déterminant le montant de la créance serait difficilement compréhensible et vérifiable dans la mesure où d’après le bulletin d’appel en garantie il serait redevable à l’Etat, à titre de retenue d’impôt sur traitements et salaires de la somme dene ferait pas état de circonstances qui l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;nature à contredire les constatations

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Elle conteste avoir commis la moindre inexécution fautive et reproche à l’Etat d’avoir violé le paragraphe 109 AO et les paragraphes 2 et 7 (3) StAnpG en ce que sa responsabilité aurait été engagée de manière automatique du fait des manquements de la société ... à ses obligations fiscales découlant de l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il conteste avoir commis la moindre inexécution fautive et reproche à l’Etat d’avoir violé le paragraphe 109 AO et les paragraphes 2 et 7 (3) StAnpG, en ce que sa responsabilité aurait été engagée de manière automatique du fait des manquements de la société ... à ses obligations fiscales découlant de l’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéSi en tant que dirigeant diligent et prudent, il lui aurait déjà incombé de se ménager des pouvoirs adéquats pour être en mesure d’assurer la gestion de la succursale luxembourgeoise, il lui aurait en tout état de cause incombé d

II est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...auquel ils se rapportent et dont ils suivent le sort (Cour adm. 20 décembre 2012, n° 31326 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).et que le défaut de l’administration des Contributions directes de procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’est, en tout

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscalCeci étant, les premiers juges ont dégagé à juste titre de cet état des choses que sans le consentement du demandeur initial la société ... ne pouvait pas être engagée, de sorte qu’il contrôlait nécessairement les activités de celleci.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015, à laquelle l’Etat a été autorisé à produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois à compter de la date d’En

En outre, d’après le représentant étatique, le demandeur n’aurait fait état d’aucune circonstance particulière qui l’aurait empêché d’assumer son mandat social et qui l’aurait exonéré de ses obligations légales.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur critique encore la décision déférée dans la mesure où elle ferait état d’une société luxembourgeoise et non de la succursale luxembourgeoise d’une société belge, de sorte que la motivation de la décision d’appel en garantie tomberait à faux.

II est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’est, en tout état de cause, pas de nature à exonérer le tiers responsable.1212, cité dans TA 19 mars 2014, inscrit sous le numéro 32140 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu;

Il précise encore que la société ... aurait été déclarée en état de liquidation judiciaireL’Etat demande la confirmation du jugement dont appel.condamne l’Etat aux dépens des deux instances ;

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscalsaurait, en tout état de cause, se prévaloir d’une responsabilité amoindrie qui découlerait de sa

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2014 (n° 35224 du rôle) dans un litige ayant opposé Monsieur ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35586C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL,

Il fait encore préciser que la société ... a été déclarée en état