Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Il échet cependant de rappeler que deux Etats membres de l’Union européenne peuvent être liés par différents instruments prévoyant un régime d’échange de renseignements sur demande en matière d’

Considérant qu’il en résulte que ni les documents versés, ni les explications fournies par la réclamante ne viennent conforter son affirmation que les véhicules auraient été utilisés, à titre principal, pour des déplacements professionnels en lien direct avec son activité, de sorte que ces moyens restent à l’état de pures allégations ;Considérant que les

5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.technologies de l’information de l’Etat (CTIE) sur base d’un procédé automatisé ;corresponde à celle de la remise à la poste des envois les contenant, mais cette organisation

pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et imposa les frais et dépens pour moitié à la partie demanderesse et pour moitié à l’Etat ;Vu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en duplique », déposé par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 30 mars 2023 ;Considérant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat ;L’Etat soulève le moyen d’irrecevabilité de la requête d’appel tiré du défaut de représentation valable de la société (AB).L’Etat en déduit que seule la société (HI) pourrait engager la société (

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A, ayant eu son siège social à L-..., immatriculée sous le dossier fiscal ..., à titre de :administration des Contributions directes, d’après le dernier état de ses conclusions, réprimande fondamentalement le fait de Monsieur (...) d’avoir également procédé à des distributions cachées de bénéfice

les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l'objet d'un échange devant éviter qu'un Etat utilise l'instrument de l'échange d'informations pour effectuer des recherches tous azimuts, respectivement afin d'obtenir des informations dont il serait peu probable qu'elles concernent la situation fiscale d’un contribuable donné.En tout

A défaut de réponse au courrier du 26 février 2020 de la part du directeur, Monsieur (A) s’enquit, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du directeur de l’état d’avancement de son dossier par deux courriers datés des 9 avril et 15 juin 2021.exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins

Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de Diekirch et plus spécialement son article 4.2., approuvée par le Conseil communal lors de sa séance du 08 juin 2009.Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de

reste à l'état de pure allégation et n'emporte pas la conviction de la présente instance ;l’affaire Huhtamäki serait pertinente et que le bureau d’imposition devrait faire preuve de cohérence dans ses approches d’imposition des contribuables lorsqu’il s’agirait des mêmes sujets, sous peine de s’exposer à des soupçons d’aides d’Etat illégales en droit

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats, ceci afin d’éviter toute « pêche au renseignement ».Le tribunal relève de manière générale que la directive 2011/16/UE prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux,

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société “A” S.A. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscalA titre subsidiaire, le demandeur conteste d’abord la capacité de l’administration d’agir par voie de bulletin d’appel en garantie, alors que la société “A” n’aurait été ni en état de faillite, ni en état de liquidation au jour

Elle ajoute que la partie étatique ne ferait, par ailleurs, état d’aucun élément précis et circonstancié qui justifierait de remettre en cause lal’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, 4. un établissement stable indigène d’

Vu le mémoire en réponse déposé par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 14 octobre 2022 ;Considérant, quant au fond de l’affaire, que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision fait état des constatations suivantes :Par ailleurs, si cette irrégularité a été commise dans l

Considérant, quant au fond de l’affaire, que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision fait état des constatations suivantes :515 2 Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante 3 Cour adm.M. (A) est Member of the Board of Directors de la société danoise ainsi que Principal de la société (R) domiciliée

Il cite l’article 25 de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition du 17 septembre 1970, désignée ci-après par « la Convention », disposant que « Lorsqu’un résidant d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entrainent ou entraineront pour lui une double imposition non

Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle, Tribunal administratif du 26 avril 1999, n° 10668 du rôle)Considérant qu’il convient néanmoins de rappeler qu’en tout état de cause, le directeur des contributions, saisi par une réclamation au sens du § 228 AO, a le devoir de procéder d’office à un réexamen intégral de la cause (§ 243, alinéa 1er AO), tant

représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48278C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat du ministre des Finances du 15 décembre 2022,

par la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », prévoyant que seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.quant à la nature des