Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il aurait appartenu à l’Etat decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

A titre d’excuse et dans le cadre de l’appréciation de la sanction à infliger il souligne qu’il aurait toujours accompli son travail de façon satisfaisante, qu’il faudrait tenir compte de ses autres états de service, ainsi que du fait que le manquement disciplinaire remonterait au mois de mars 2000.Copie en sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances

forestier avec l’indication qu’il ne pourra bénéficier d’aucune promotion pendant une durée de cinq ans, au motif que la procédure d’instruction de l’affaire disciplinaire est viciée du fait de la violation de l’alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 56 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Dans un mémoire en réponse

Ladite décision est motivée comme suit : « Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 25 juillet 2000, moyennant lequel il est établi que Monsieur LINDEN ... est en violation des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».Etat ou collectivité publique, constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».plus, je vous propose de faire traduire l’intéressé devant le Conseil de Discipline et de lui faire infliger, conformément à l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la sanction disciplinaire

fonctionnaire sont exactes et s’il a manqué à ses devoirs en vertu du statut général des fonctionnaires de l’Etat et en vertu des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur », dans laquelle il est fait référénce « aux informations apparues dans la presse en décembre 1994 et à la question parlementaire n° 129 de l’honorable député Monsieur Jean

Considérant que par rapport du 8 décembre 1999 adressé par la voie hiérarchique au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, le préposé du service population a fait état de ce que l’état de santé mentale de Monsieur ...Comme une amélioration durable de l’état de santé de M. FEIDT n’est pas à prévoir et que, de toute évidence, il n’est

Weiler, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à LConformément aux dispositions de l’article 9 dudit règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui s’appliquent dans leur intégralité aux fonctionnaires faisant l’objet d’une mesure de suspension,

Considérant qu’à la base, la discipline dans la force publique est régie par la loi du 16 avril 1979 y relative, s’inspirant largement de la loi modifiée du même jour ayant pour objet la fixation du statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par “ le statut général ”condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Par ailleurs la note litigieuse ne fait pas état d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé, à moins de vouloir amener la Cour à assimiler

Breger, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-...Breger, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-Breger d’avoir violé les articles 9§1 et 10§1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qu’elle n’aurait

appréciation écrite au sujet de votre mandant qui a été incorporée à son dossier personnel en vertu de l’article 34 paragraphe 2 du statut général des fonctionnaires de l’Etat.En l’espèce, aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision refusant de faire droit à une demande de retrait d’une pièce du dossier

le statut du fonctionnaire de l’Etat, et prononcer la suspension de l’exercice de ses fonctions à l’égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive ” tout en lui signalant que Monsieur WEILER “ semble déjà avoir manifesté son désir de faire appel ” et en relevant que “ l’intégrité de l’Par

BREGER, fonctionnaire de l’Etat auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-BREGER, née le 4 juillet 1972, fonctionnaire de l’Etat dans la carrière de l’expéditionnaire (grade 8) auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 §

L’appelant invoque en deuxième lieu une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en faisant valoir que toute décision qui refuse de faire droit à la demande de l'intéressé, qui intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, doitL’

L’appelant invoque en deuxième lieu une violation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en faisant valoir que toute décision qui refuse de faire droit à la demande de l'intéressé, qui intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, doitL’

A l’appui de son recours, la partie demanderesse fait valoir que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé “ lecondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

A l’appui de son recours la partie demanderesse fait valoir que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé “ le statut général ”, que dans la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la

Cette interprétation se trouve par ailleurs corroborée par l’avis du Conseil d’Etat du 9 mai 1996 sur le projet de loi portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et fiscal (doc. parl. combinés 39403 et 3940A1, page 7) dans lequel il a retenu qu’il résulterait du projet de l’article 6 en vertu duquel "la Cour administrative statue en appel