Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2011 ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2011 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

En date du 27 mai 2002, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Culture une demande en homologation de son diplôme d’Etat de maîtrise d’enseignement secondaire (DES) lui délivré par la Direction de l’instruction publique du canton de Fribourg, Suisse, en date du 30 juin 1977.A l’appui de son recours, la demanderesse déclare être titulaire d’un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 27 juillet 2009 portant refus dans son chef de l’aide financière de l’Etat prévue par la législation ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue pour l’exercice d’exploitation 2007 et d’une décision

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (n° 26806 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 18 décembre 2009 portant refus de lui accorder une aide financière

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 18 décembre 2009 portant refus de lui accorder une aide financière

Tierce-opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) intervenu sur un appel formé par l’Université du Luxembourg, établissementVu la requête de tierce-opposition inscrite sous le numéro 27447C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2010

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2008 lui refusant l’octroi d’une prime d’encouragement pour 1er cycle ;Par

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherched’un arrêté de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieurd’une décision implicite de rejet de la même secrétaire d’Etat résultant duPar arrêté du 21 juillet 2009, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond contre une décision prise en matière de maintien en service après l’atteinte de la limite d’âge prévue

En tout état de cause, la partie intimée non seulement aurait étéDès lors, il y aurait lieu d’admettre que l’appelante n’a pas entendu soumettre à la Cour l’analyse de ce volet du jugement entrepris qui serait dès lors en tout état de cause à confirmer.

d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche luxembourgeois du 11 mars 2008.pas à un « BAC +4 » et qu’elle ne pouvait donc pas être admise au stage professionnel de réviseur d’entreprise dans l’état actuel de la législation.outre d’être reconnus par les autorités compétentes de l’Etat dans lequel ils sont délivrés, et n’y excluant pas le

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 avril 2009 portant refus d'attribution d'une aide financière ;L'article 2, point b) de la loi

Vu le mémoire en réponse déposé le 24 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 15 février 2010 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH au nom de l’Etat ;Le

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 31 mars 2009 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, portant inscription au registre des titres d’enseignement supérieur de son diplôme d’éducateur

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16 juin 2009 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, portant inscription au registre des titres d’enseignement supérieur de son diplôme d’éducateur

Le demandeur met en cause la légalité extrinsèque de la décision déférée en ce que celle-ci violerait les articles 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.5 Cf. TA 7 janvier 2009, n° 24894 et 25055 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu 6 Cf. CA 14 juillet 2009

lesquelles un Etat membre, qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées, reconnaîtrait, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres permettant au titulaire

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 novembre 2008 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur de son « Bachelor of