Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etats européens, à savoir en Autriche, les 14 mai 2014 et 5 mars 2015, en Suisse, les 6 octobre 2015 et 5 avril 2016, aux Pays-Bas, le 15 octobre 2016, et en Allemagne, le 17 janvier 2017.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requisesEn ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6

Toujours le 2 mars 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Par décision du 29 avril 2019, notifié à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Le 17 juillet 2020, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Toujours le 27 janvier 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2020 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par

Le 4 mars 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

et de l’Asile du 1er juillet 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 mars 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013

Vu la requête inscrite sous le numéro 44765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 juillet 2020 par Maître Mathieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant àà la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du Centre de rétention avec effet immédiat.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 22 octobre 2019.En effet, alors qu’au cours de votre première

En date du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Ethiopie) et être de nationalité éthiopienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande deToujours

A ce sujet, vous faites également état de présumées mises en garde à vue pendant 24 heures de vous et d’autres membres de votre famille.A ce sujet, vous faites état de gardes à vue de 24 heures auxquelles vous ainsi que d'autres membres de votre famille auriez été contraints.d'une sévérité disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2019 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de saLe

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande