Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
263 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il reproche au ministre d’avoir énoncé les mêmes motifs que ceux à la base de sa mesure de placement du 12 juillet 2023 sans donner aucune autre précision quant aux démarches qui auraient été entreprises, leur date et leur chance d'aboutir, le demandeur faisant valoir que le ministre serait pourtant légalement tenu d'engager des démarches, d’en faire état et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride a révélé que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. qu’à cette même date, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre, alors qu’il avait tenté de s’enregistrer en tant que citoyen de l’Union européenne auprès de l’office de l’état civil de Luxembourg Ville au moyen de la même carte d’identité espagnole précédemment utilisée, s’étant révélée être une fausse carte d’identité espagnole après analyse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
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