Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Le ministre considère à cet égard qu’il pourrait être légitimement admis qu'une personne victime de maltraitances saisisse la première occasion pour solliciter une protection dès qu'elle se trouve sur le territoire d'un Etat sûr, ce que Madame ...Dans l’hypothèse où elle serait néanmoins victime de violences domestiques, le ministre releva qu’outre le

Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;Concernant plus particulièrement la partialité objective découlant des conditions structurelles ou

Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;fait de l’absence de réponse du ministre à son recours gracieux basé principalement sur l’absence d'

Or, le paragraphe 12 de la norme internationale d'audit 320 « Caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit », telle qu'adoptée au plan national par le Règlement CSSF N° 18-02, en vigueur à la date de signature des états financiers, demande à l'auditeur de modifier le seuil de significationanticipés pour la période en cours

Malgré de multiples tentatives infructueuses par courriel auprès du Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État en vue d'obtenir des réponses à ses questions concernant la prise en charge des revenus pendant son congé de maternité, ces courriels restaient sans réponse.L'article 30, paragraphe 2, alinéas 2 et 3 du statut général des

Watch du 7 juillet 2022, selon lequel les forces de sécurité talibanes auraient sommairement exécuté et fait disparaître de force des membres et partisans présumés d'une branche du groupement terroriste se nommant l'Etat islamique dans l'est de l'Afghanistan.Enfin, le demandeur donne à considérer que la Cour nationale du droit d'asile en France aurait

Vous vous limitez uniquement à faire état de considérations générales, nullement étayées et dénuées de tout élémentautre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour dans votre pays d’origine.Force

fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que, d’autre part, une prime non pensionnable de 6 points indiciaires sur base de l’article 25, paragraphe (2) de la même loi avec effet au mois de février 2019, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2021 suite à son

de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat ;Conformément à l'article 2, point 1 de la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat, nous avons l'honneur de vous saisir d'une procédure de

contre une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat, un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction

Par courrier du 10 novembre 2020, par l’intermédiaire de l’..., Madame (A) s’adressa au ministre afin de se voir rémunérer son congé maternité par l’Etat pendant le congé sans traitement pour raisons professionnelles lui accordé, aux termes de la motivation suivante :Malgré de multiples tentatives infructueuses par courriel auprès du Centre de gestion du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtéConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du

Dans ce cadre, le demandeur souligne encore que la directive 2003/86/CE n’opérerait aucun renvoi au droit national ou à celui des Etats membres, alors que, selon lui, si le législateur européen avait souhaité laisser à la discrétion de chaque Etat membre le soin de déterminer le moment à prendre en compte pour l’appréciation de la minorité d’un individu, il

Par ailleurs, en tout état de cause, suivant le principe de précaution, en présence des éléments fournis par lui et soumis à l’appréciation du tribunal, il serait préférable de ne pas le reconduire dans un pays dans lequel il pourrait faire l’objetamené à constater qu’à défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’éléments personnels y relatifs et d’avoir

Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

Le demandeur estime qu’il serait partant établi qu’en tout état de cause, il aurait à tout le moins partiellement raison dans sa position, de sorte qu’il ne pourrait ainsi pas lui être reproché d’avoir insisté sur le caractère déductible des frais déclarés, ceci étant dLe demandeur conclut qu’en tout état de cause, il neCeci serait d’autant plus vrai alors

L'éligibilité de votre mandant n'a aucunement été remise en question par l'Armée, cette dernière n'étant toutefois pas obligée, de par la loi et plus particulièrement par l'article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, de choisir un des candidats qui se

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières suivant courrier électronique du 12 mai 2023 en application de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.En tant qu’