Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bénéficier, d'une part, d'un reclassement dans le groupe de traitement B1, sinon de bénéficier des mêmes droits d'accès au groupe de traitement B1 que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat et, d'autre part, des mêmes conditions d'avancement que les autres fonctionnaires et employés de l'Etat dans son nouveau groupe de traitement (le groupe de

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tous de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 11 mai 2023, Monsieur ... et son

Le 19 décembre 2017, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l'objet d'un échange devant éviter qu'un Etat utilise l'instrument de l'échange d'informations pour effectuer des recherches tous azimuts, respectivement afin d'obtenir des informations dont il serait peu probable qu'elles concernent la situation fiscale d’un contribuable donné.En tout

est hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi », sur base des considérationsConsidérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite et l’avait déclaré propre à occuper un autre

Le 28 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Conformément à l'article 48 de la loi du 1er août 2018, la CNPD peut imposer des amendes administratives telles que prévues à l'article 83 du RGPD, sauf à l’encontre de l'État ou des communes.En tout état de cause, le champ de vision de la caméra de la cafétéria n'aurait en rien été disproportionné par rapport aux finalités recherchées, étant donné qu’elle

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 ».conformément à l'article 7, paragraphe II, point IV, de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision.

transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 ».conformément à l'article 7, paragraphe II, point IV, de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat

Lors de ces visites, les agents du ministère ont constaté avec stupeur un certain nombre de non-conformité tant quant à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique que quant à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse.de la loi modifiée du 8

Lors de ces visites, les agents du ministère ont constaté avec stupeur un certain nombre de non-conformité tant quant à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique que quant à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse.de la loi modifiée du 8

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Par contrat de travail signé en date du 15 juillet 2003, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat conformément à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après dénommée la « loi du 27 janvier 1972 », pour une durée déterminée allant du 15 juillet 2003 au 15 août 2004 et à tâche partielle afin de procéder au

enregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéroenregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéroPar courrier de son litismandataire du 16 mars 2017, Monsieur ‘A’ sollicita de la CSSF la communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à sa situation, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin

enregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéroenregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numérorelatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans le cadre d’une enquête relative à une action de concert au sens de la loi modifiée du 19

Par courrier de son litismandataire du 16 mars 2017, Monsieur ... sollicita de la CSSF la communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à sa situation, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-