Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Depuis le 30 septembre 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du ..., puis de l’..., ci-après dénommé « l’...», tout en ayant été classée au grade E3.En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Il fait finalement état d’une imprécision dans le courrier adressé par les autorités luxembourgeoises aux autorités consulaires tunisiennes en date du 5 avril 2024, en ce que ledit courrier, tout en relevant concerner Monsieur ..., ferait mention d’un dénommé « Monsieur ...décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États

Il en conclut qu’il devrait être considéré comme un mineur non accompagné au sens de l'article 2, point m) de la loi du 18 décembre 2015, raison pour laquelle il aurait d’ailleurs été pris en charge par l'Etat qui lui aurait désigné un administrateur ad hoc en vertu de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2015.probablement même pas au courant de son

administrations relevant de l’État et des communes, ci-après désignée par le « règlement grandducal du 8 juin 1979 », lequel consacrerait le droit pour tout administré d’obtenir communication de son dossier administratif à chaque fois que sa situation administrative serait atteinte ou susceptible de l’être par une décision administrative.supplémentaire, ce

La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et celle de la prime de régime militaire par l'article 23 de cette même loi.Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen

Plus précisément, en ce qui concerne le statut de réfugié, le demandeur soutient que les persécutions dont il a fait état seraient avérées et conformes aux critères de la Convention dea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des

état d’un élément nouveau lui permettant de solliciter une nouvelle décision et obligeant l’autorité administrative à statuer à nouveau, sur base de la nouvelle situation en fait ou en droit3.5 Trib. adm., 2 février 2023, n° 47261 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Trib. adm., 13 juillet 2023, n° 47741 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.8 Trib.

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, préqualifié, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2019, ci-après désignée par « la loi du 26 avril 2019 », la demanderesse donne à considérer qu’à travers ladite modification

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2018 ;Dans son mémoire en duplique, la partie gouvernementale fait plaider que ses droits de la défense auraient été

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2018 ;Dans son mémoire en duplique, la partie gouvernementale fait plaider que ses droits de la défense auraient été

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, préqualifié, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2019, ci-après désignée par « la loi du 26 avril 2019 », la demanderesse donne à considérer qu’à travers ladite modification

En date du 2 décembre 2019, Madame ... fut engagée, avec effet au même jour, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’enseignement au Lycée ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, dénommée ci-après « la loi du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de les transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du

Le 27 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il est ainsi loisible à un organisme de désigner un seul DPD au niveau du groupe dont les entités sont établies dans plusieurs Etats membres de l'UnionEn vertu de l'article 39.1. a) du RGPD, l'une des missions du DPD est d'« informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les